X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que chaque associé d'une société civile professionnelle qui exerce les fonctions d'huissier

Didier contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 2 mars 1987 qui pour émission de chèques sans provision, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis sous

chacun à la peine de 12 années de réclusion criminelle" ; "alors que, en cas d'une pluralité d'accusés, le vote de la cour d'assises sur l'application de la peine doit avoir lieu séparément pour chaque

que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abus de confiance et l'a condamné de ce chef ; "alors, d'une part, que, faute d'avoir précisé en quoi le prévenu aurait détourné le montant du chèque

avec une amie dépourvue de toute ressource, qu'il justifie avoir perçu en 1988 un certain revenu mensuel moyen, mais ne donne aucune explication sur les onze jours d'absence déduits systématiquement chaque

motiver le congé qu'elle délivre à son cocontractant, elle n'en est pas moins responsable de l'abus qu'elle commet dans l'exercice de son droit de ne pas renouveler ; que son congé, en outre, est nul, à chaque

de s'être fondé sur une pièce non communiquée, à savoir l'attestation du directeur de l'hôpital de Castelsarrazin en date du 30 septembre 1985, selon laquelle Mme Z... avait réglé intégralement par chèques

X... les intérêts au taux légal de la somme de 3 523 633,00 francs à compter du 30 mai 1984, majorés des intérêts calculés au même taux sur les intérêts échus pour chaque année entière, alors, qu'il résulte

la déclaration de succession déposée par les héritiers, l'administration fiscale a, le 6 juillet 1998, notifié à ce dernier un redressement, rapportant à la succession au titre des dons manuels deux chèques

X... avait envoyé un chèque destiné à apurer l'arriéré avant l'envoi de la mise en demeure du créancier, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil

l'arrêt infirmatif attaqué (Caen, 16 décembre 1996) de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, que le fait de visiter les vestiaires et même d'examiner systématiquement le casier de chaque

. ; que Françoise Martinelli, concubine de Jean D..., qui avait réglé au Trésor public, par deux chèques tirés sur son compte, le montant des impositions, a demandé à Yvonne X... remboursement des sommes

X... de sa demande en divorce, la cour d'appel retient qu'en soldant à son profit les deux comptes d'épargne de son mari et en faisant établir à son nom un chèque de 132 911,24 francs, Mme Y... n'a fait

violemment frappé le premier piéton - de 1985 à 1994 par l'entremise d'huissiers de justice qui n'avaient pu opérer de saisies utiles, l'auteur de l'infraction disparaissant et quittant son emploi à chaque

des contrats à durée déterminée ou encore des contrats saisonniers dès lors qu'il s'agissait d'emplois destinés à couvrir des travaux liés à l'organisation de l'entreprise suivant diverses saisons chaque

nom de Mlle X..., un compte de dépôt qui, à partir du mois de juillet 1990, a constamment présenté un solde débiteur; qu'après avoir, en mars 1991, refusé, pour défaut de provision, le paiement de chèques

Y... fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Paris, 6 avril 2001) de l'avoir condamné à rembourser le prêt alors, selon le moyen, d'une part, que l'endossement d'un chèque, qui démontre

Vous trouverez sur chaque bordereau le motif de notre refus.