avoir, de septembre 1992 à juillet 1995, exercé à but lucratif une activité de prestation de services ou accompli des actes de commerce, en exploitant un terrain de camping non homologué, sans avoir requis

." ; que la société Sicavic a contesté cette désignation selon requête en date du 8 septembre 2006 ; Attendu que pour dire régulière la notification à la société Sicavic de la désignation de M.

de ses écritures ; - l'Eurl Bastille Saint-Antoine, enseigne commerciale "Bario Latino", minorerait ses chiffres d'affaires déclarés et ainsi ne satisferait pas à la passation régulière de ses écritures

["Oui, le juge des référés peut ordonner l'étendue des opérations d'expertise judiciaire à la SAS VM DISTRIBUTION en application de l'article 145 du code de procédure civile.", "Les dépens seront prov

La Cour a rendu une décision sur la recevabilité de la requête. Elle a conclu que la requête n'était pas recevable.

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement qui, statuant d'office en application de l'article 23, alinéa 2, de la loi du 10 mars 1927, a déclaré régulière

période de juin 2000 au 31 décembre 2002, estimant qu'il n'avait pas été tenu compte par l'employeur de l'amortissement de son véhicule, conformément aux termes de l'accord UIMM du 26 février 1976 régissant

disposait la société Nouvelle clinique Sainte Marie, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Centre Clinical, pour agir en nullité de ce contrat à raison de la violation des règles régissant

magistrat ayant déjà connu du même litige, et ayant déjà été appelé à apprécier la légalité de l'activité des sociétés Sirac au regard de l'article 20 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 régissant

dépendant d'un lotissement réalisé par la société de Construction et d'aménagement pour la région parisienne et les provinces (CARPI) et autorisé par un arrêté préfectoral, avec un cahier des charges régissant

décision déférée, et affirmer sans précision qu'en tout état de cause les premiers juges ont fait, en l'espèce, une juste appréciation des éléments du litige et une exacte application des règles de droit régissant

décision déférée et affirmer sans précision qu'en tout état de cause les premiers juges ont fait, en l'espèce, une juste appréciation des éléments du litige et une exacte application des règles de droit régissant

informé Mme Z... des risques de certains placements boursiers, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1137 et 1147 du Code civil, ensemble au regard des règles régissant

l'intention prétendue des parties de les rendre indivisibles, ou encore d'une prétendue impossibilité, démentie par ses propres constatations, d'isoler les stipulations prohibées des autres clauses régissant

Par décision rendue le 22 avril 2024 (TC, 22 avril 2024, n° 4303), le Tribunal des conflits a énoncé que, s'agissant des actes de portée générale régissant la situation des agents de droit privé de la

de la décision » ; qu'à la différence de l'article 901 du même code, qui régit la procédure avec représentation obligatoire par avocat, l'article 933, de même que l'ensemble des autres dispositions régissant

de ces textes qu'en matière d'assurance de dommages non obligatoire, les dispositions d'ordre public des articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances sont applicables quelle que soit la loi régissant

direction de la police judiciaire faisant état de la fourniture de substances dopantes à une équipe de boxeurs et à des entraîneurs de chevaux de course, le procureur de la République de Versailles a requis