différente, semblait disposer d'un établissement secondaire pouvant être abrité dans les autres sociétés dont Diana B... était la gérante, sous entendant que l'adresse de cet établissement secondaire était inconnue

Toulouse ; que, selon l'acte de donation du 29 juin 2000, Pierre Y... demeure également à cette adresse ; que, cependant, Pierre Y... est inconnu fiscalement pour les années 2000, 2001 et 2002 à l'impôt

consultation du fichier des comptes bancaires fait apparaître que Bernard X... est titulaire de 5 comptes bancaires dont 3 ont pour adresse postale ..., Algérie" (pièce n° 19) et que l'entité CDTA est inconnue

SCI Le Clos la Bourdette l'expert amiable a relevé des flux inexpliqués du 30 octobre 2014 au 24 janvier 2018 représentant un solde négatif pour la SCI de 208 000 euros (émetteurs et destinataires inconnus

[L] alias [N] [G] [M] né le 18 Avril 1981 à [Localité 5] -- ALGERIE de nationalité Inconnue ACtuellement retenu au CRA [4] comparant assisté de Maître Nathalie LOUVIER, avocat au barreau de LYON

d'appréciation ; - la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant remise aux autorités italiennes ; - elle est infondée

Elle indique également que le parquet avait annulé les sanctions au motif qu’elles étaient partiales et infondées, et que, par la suite, le directeur de l’une des prisons concernées avait annulé certaines

Il fait valoir que : - les services de la CAF n'ont jamais reçu de retour de courrier émanant de la Poste avec la mention habituelle " inconnu à l'adresse indiquée ", alors même que l'expéditeur était

formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés

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Paul pour un montant de 430,56 €, par la SARL ASCOMEDIA, facture dont aujourd'hui cette dernière reconnaît le caractère infondé alors même que la demande de règlement avait été faite en son temps auprès

Il fait valoir que : - la requête est tardive ; - les moyens de la requête sont infondées.

Ils exposent que le logement était insalubre, ils ne pouvaient vivre que dans une pièce et présentent des photographies d’un logement partiellement inondé, les plafonds suspendus déposés, les gaines techniques

34 ans, à l'hôpital Cochin, à Paris ; que l'enquête et l'information ont permis d'établir que, prise en charge à 2 heures 55 après avoir troublé son voisinage par ses cris et avoir causé un début d'inondation

Par la suite, la première erreur de droit alléguée sera écartée comme infondée. 21.

[W] du surplus de ses demandes et, statuant à nouveau, à titre principal, - juger que la demande de résiliation judiciaire est infondée, - juger que le licenciement est valable et fondé et repose sur

Considérant son licenciement comme infondé, M. [S] [D] [R] a saisi le Conseil des Prud'hommes de [Localité 3] selon demande introductive d'instance enregistrée au greffe le 12 juillet 2021.

2025, - réduire le quantum de condamnation à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 9 235,35 euros bruts, - débouter Mme [M] [G] de sa demande infondée