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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
60794b679ba5988459c42f9b
24 mai 1984
24 mai 1984
LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE ET LEUR SITUATION DANS UN AVENIR PREVISIBLE, VIOLANT AINSI LES ARTICLES 271 ET 272 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QU'UNE RENTE D'INVALIDITE POUR ACCIDENT DU TRAVAIL
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2414486_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
tribunal d'annuler la décision du 30 septembre 2024 par laquelle le directeur de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a confirmé le refus de lui attribuer une rente
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210674
1 décembre 2016
1 décembre 2016
T... a demandé la condamnation de l'assureur à lui verser diverses sommes précédemment rappelées, dont : « La rente d'invalidité professionnelle de 1 542 000 F CFP, soit 12 925,77 euros par trimestre depuis
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2400588_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
d’invalidité, ensemble la décision du 12 décembre 2023, rejetant son recours gracieux ; 2°) d’enjoindre à la CNRACL de lui allouer une rente d’invalidité correspondant au taux de 20 % d’invalidité
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4e03b
3 juillet 1969
3 juillet 1969
MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE, A REFUSE DE CONDAMNER Y..., RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET LA SOCIETE BRIAU, CIVILEMENT RESPONSABLE, A VERSER AU TRESOR PUBLIC, LE REMBOURSEMENT DU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE
Source officielle3ème chambre
DTA_1901724_20220803
3 août 2022
3 août 2022
de 3 % et 8 %, si bien que le taux de sa rente d'invalidité doit être de 11 %.
Source officielle3e Chambre B
616246d0af0a1de0eb1b6611
10 avril 2014
10 avril 2014
L'appelante soutient qu'elle remplit les conditions contractuelles pour pouvoir bénéficier du versement des indemnités journalières et de la rente d'invalidité.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200023
10 janvier 2013
10 janvier 2013
invalidité" puisque l'AGIPI lui a adressé le 23 avril 2008 un chèque tiré sur son compte Crédit Mutuel pour un montant de 46.913,14 euros correspondant à un net à payer au titre des échéances de la rente
Source officiellecr
édure suiviec/Laurent Y
6079a85b9ba5988459c4cdff
14 mars 1991
14 mars 1991
francs ; " aux motifs qu'il y avait lieu de constater que la Caisse des dépôts et consignations déclarait servir " du fait de l'accident " à Fernand X... une pension anticipée de réversion et une rente
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2519882_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il soutient que : - l'urgence est établie ; il se trouve partiellement privé de ressources en l'absence de révision de la rente d'invalidité dont il peut bénéficier, ce qui le place dans une situation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200360
13 mars 2008
13 mars 2008
; Attendu que pour débouter l'assureur de sa demande d'annulation des contrats relatifs à la rente d'invalidité et au complément de frais de soins, l'arrêt retient que cette demande reconventionnelle
Source officielleChambre 01
66901f6daf84b0bef080ec69
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Madame [S] [T] irrecevable en sa demande tendant à « condamner l'[5] à payer à Madame [T] une rente d'invalidité de 2ème catégorie complémentaire prévue par l'article 2.1 de l'Annexe 2 de la Convention
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2400249_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Renoult, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 novembre 2023 par laquelle la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) lui a refusé le bénéfice d'une rente
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2402530_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 5 janvier 2024 par laquelle la société Malakoff Humanis lui a demandé le remboursement d'un indu de rente invalidité d'un montant de 2 753,10 euros.
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007657512
30 juin 1976
30 juin 1976
ET ELLE-MEME POUR DEMANDER LA REVALORISATION DU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE D'INVALIDITE PERMANENTE FIXE PAR LES PREMIERS JUGES, EN FONCTION DES MAJORATIONS DE LADITE RENTE INTERVENUES APRES LE JUGEMENT
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2402565_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
d’invalidité à hauteur de 10% ; 2°) d’annuler la décision du 23 mai 2024 par laquelle la CNRACL a rejeté son recours gracieux et maintenu le taux global de sa rente d’invalidité à hauteur de 10% ;
Source officiellesoc
61372383cd5801467740ac15
3 mai 2000
3 mai 2000
et un complément mutualiste de rente-invalidité, l'employeur est fondé à en déduire le montant de l'indemnité compensatrice de préavis afin que le salarié ne perçoive pas des sommes d'un montant supérieur
Source officielle4ème Chambre
DTA_2314115_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
d'une rente d'invalidité s et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2305252_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
; 3°) d'enjoindre à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales de fixer le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) pour le calcul de la rente d'invalidité à 30 % ;
Source officielleciv1
60794cc59ba5988459c46cc5
4 février 1997
4 février 1997
X..., prévoyait l'attribution d'une rente d'invalidité en cas de " classement en invalidité 2e ou 3e catégorie de la sécurité sociale " ; que, le 23 février 1988, la caisse de sécurité sociale, à laquelle
Source officiellePage 10 sur 978