le jugement du 17 novembre 1997 avait fixé dans son dispositif, qui seul avait l'autorité de la chose jugée, la date à compter de laquelle une rente invalidité était due à M.

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., bénéficiaire, depuis le 7 novembre 1997, d'une pension d'invalidité

L'EDUCATION NATIONALE : - CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DES TERMES DE LA LETTRE ADRESSEE LE 17 DECEMBRE 1969 A LA DAME X..., PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A REFUSE A CELLE-CI LA RENTE

date du 16 mars 1994, adressé le 19 octobre 1994 par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, que le montant des prestations payées par cet organisme, dont le versement d'une rente

.. a été atteint d'un mésothéliome pleural, diagnostiqué le 1er juillet 1999 et imputable à l'exposition à l'amiante ; que le caractère professionnel de sa maladie a été reconnu et qu'il perçoit une rente

celui-ci en réparation de son préjudice ; que la Caisse des dépôts et consignations (la caisse) est intervenue à l'instance pour demander le remboursement du capital d'une pension anticipée et d'une rente

et a bénéficié d'une pension d'invalidité de catégorie 1, puis de catégorie 2, à compter du 1er juillet 2012 ; qu'elle a sollicité auprès de son employeur le bénéfice d'une rente d'invalidité complémentaire

X... et de Mme Y... aux torts partagés des époux ; que pour condamner le mari à verser à l'épouse, à titre de prestation compensatoire, une rente viagère de 1 000 euros par mois, l'arrêt retient que M.

A... ayant été mis à la retraite par anticipation, l'agent judiciaire du Trésor, pour avoir paiement des arrérages de la rente d'invalidité versée à M.

fait grief à l'arrêt de dire que la rente invalidité est acquise à M.

X..., né le 3 juin 1943, ayant exercé la profession de médecin généraliste, a été reconnu invalide à compter du 1er mai 1997 et a perçu une rente d'invalidité de la Caisse autonome de retraite des médecins

En conséquence, statuant à nouveau, il est demande à la Cour d'appel de/d' : ' JUGER que la rente d'invalidité due par SOLIMUT à Monsieur [P] [E] n'est pas viagère ; ' JUGER que le terme de la rente

d'une affection reconnue comme maladie professionnelle causée par l'exposition à l'amiante par la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne (la caisse), qui lui a attribué le 3 décembre 2003 une rente

X..., qui perçoit une rente d'invalidité au titre d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante reconnue par la Caisse primaire d'assurance maladie de Valenciennes, a saisi, le 13 février 2002

préjudice, comprenant notamment un préjudice de carrière; que l'agent judiciaire du Trésor est intervenu à l'instance pour demander le remboursement de prestations servies à la victime, dont une rente

premier quant aux risques garantis mais avec une élévation de la rente invalidité ; que M.

son préjudice extra patrimonial, à payer à la CPAM des BOUCHES DU RHONE les sommes de 74.510,61 euros au titre des dépenses de santé et indemnités journalières et de 164.332,11 euros au titre de la rente

X..., qui perçoit depuis le 17 février 1999 une rente d'invalidité au titre d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante reconnue par la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, a saisi