TA77Tribunal Administratif de MELUNDésistementCitée 1×
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 7 juillet 2025
- ECLI
- ORTA_2414486_20250707
- Date
- 7 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 novembre 2024, Mme B A, représentée par Me Bonnard-Plancke, demande au tribunal d'annuler la décision du 30 septembre 2024 par laquelle le directeur de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a confirmé le refus de lui attribuer une rente d'invalidité et d'enjoindre au directeur de la CNRACL de lui attribuer une rente d'invalidité. Par un mémoire en défense enregistré le 15 avril 2025, la Caisse des dépôts et consignations gérant la CNRACL conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Par un mémoire enregistré le 6 juin 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 2. En l'espèce, par un mémoire enregistré le 6 juin 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la Caisse des dépôts et consignations. Fait à Melun, le 7 juillet 2025. Le président de la 8ème chambre, X. POTTIER La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
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ORTA_2414486_20250707
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Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 7 juillet 2025
- Citations reçues
- 1 décision(s)
Référence
ORTA_2414486_20250707