En l'absence de conciliation ou en cas de conciliation partielle, l'affaire est orientée vers le bureau de jugement approprié au règlement de l'affaire, désigné dans les conditions prévues à l'article L. 1454-1-1, à une date que le président indique aux

Article 914-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 27

Code de procédure civile

prévu au deuxième alinéa de l'article 912, le conseiller de la mise en état peut ordonner la clôture à son égard, d'office ou à la demande d'une partie, sauf, en ce dernier cas, la possibilité pour le conseiller de la mise en état de refuser par ordonnance

Article 912

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 89

Code de procédure civile

non susceptible de recours.

Article 1653 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 87

Code général des impôts

La commission départementale de conciliation compétente est celle dans le ressort de laquelle les biens sont situés ou immatriculés s'il s'agit de navires ou de bateaux.

Article 2

—

Un arrêté du ministre chargé de la mer précise le contenu et les conditions de renouvellement de la formation requise pour les agents chargés de la conciliation.

Article 2

—

Il est créé une commission territoriale de conciliation dont la compétence s'étend à l'ensemble du territoire de Nouvelle-Calédonie et dépendances.

Article 171-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 88 > 99

Code de procédure civile

Le juge chargé de procéder à une mesure d'instruction ou d'en contrôler l'exécution peut constater la conciliation, même partielle, des parties.

Article 281

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04

Code de procédure civile

Si les parties viennent à se concilier, l'expert constate que sa mission est devenue sans objet ; il en fait rapport au juge.

Article R2623-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 06 > 41

Code du travail

La section agricole de la commission de conciliation peut être complétée par un représentant du ministre chargé de l'agriculture, nommé par le préfet.

Article R661-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 44

Code de commerce

Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.

Article R412-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 04

Code de l'environnement

Lorsqu'il est fait usage de la procédure de conciliation prévue au VII de l'article L. 412-8, cette conciliation est organisée selon les principes applicables à la médiation définis aux articles L. 213-1 à L. 213-6 et R. 213-1 à R. 213-4 du code de justice

Article R426-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 54

Code de l'environnement

En cas de conciliation, il en est dressé procès-verbal.

Article 18

—

Les parties peuvent, devant les commissions de conciliation, être assistées d'un membre de l'organisation syndicale ou professionnelle à laquelle ils appartiennent.

Article R611-38-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 94

Code de commerce

L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire met fin de plein droit à la procédure de conciliation.

Article R718-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 25

Code rural (nouveau)

La procédure de conciliation dans les professions agricoles est régie par les dispositions des articles R. 2522-1 et suivants du code du travail.

Article L119-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 17

Code de la voirie routière

-L'Autorité de régulation des transports exerce une mission de conciliation entre les percepteurs de péage et les prestataires du service européen de télépéage.

Article 824

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 37

Code de procédure civile

La demande d'homologation du constat d'accord formée par les parties est transmise au juge par le conciliateur. Une copie du constat y est jointe.

Article 1

—

Les dispositions du présent titre sont applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois après la cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020

Article 8

—

-A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 Art. 22-2, Art. 22-4, Art. 22-5, Art. 23 - Ordonnance n°2020-1400 du 18 novembre 2020 Art. 1, Art. 9 - Ordonnance n°2020-1402 du 18 novembre 2020 Art. 1, Art

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