Article R2623-7 · Code du travail — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code du travail
›
Partie réglementaire
›
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
›
Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
›
Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
›
Chapitre III : Les conflits collectifs
›
Section unique : Commission de conciliation
›
Sous-section 2 : Composition
›
R2623-7
Article R2623-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 06 > 41
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2009
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
La section agricole de la commission de conciliation peut être complétée par un représentant du ministre chargé de l'agriculture, nommé par le préfet.
Précédent
Article R2623-4
Suivant
Article R2624-1
← Retour au Code du travail