Codes de loi français

Article D615-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 03 > 17

Ces pourcentages prennent en compte la gravité, l'étendue et la persistance du ou des cas de non-conformité constatés. L'arrêté mentionné au I précise également les cas dans lesquels une non-conformité est présumée intentionnelle.

Article D5217-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 31

Les comptes certifiés mentionnés à l'article L. 5217-10-15 le sont par un commissaire aux comptes pour les organismes soumis à l'obligation de certification des comptes et par le président de l'organisme concerné pour les organismes non soumis à une telle

Article D71-111-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53

Les comptes certifiés mentionnés à l'article L. 71-111-15 le sont par un commissaire aux comptes pour les organismes soumis à l'obligation de certification des comptes et par le président de l'organisme en cause pour les organismes non soumis à une telle

Article D72-101-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57

Les comptes certifiés mentionnés à l'article L. 72-101-15 le sont par un commissaire aux comptes pour les organismes soumis à l'obligation de certification des comptes et par le président de l'organisme en cause pour les organismes non soumis à une telle

Article R6152-368-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 09

En cas de non-validation d'un ou plusieurs stages ou semestres, la convention mentionnée à l'article R. 6152-368-9 peut être renouvelée pour toute la durée nécessaire à l'accomplissement de la formation.

Article 41 septies J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 62

Les données de transaction mentionnées à l'article 242 nonies M de l'annexe II au code général des impôts sont conformes aux normes sémantiques précisées par les spécifications externes publiées sur le site internet de l'administration fiscale.

Article L2123-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 89 > 32

Les entreprises ferroviaires et les autres candidats ont un droit d'accès à des conditions équitables, non discriminatoires et transparentes aux installations de service et aux services mentionnés à l'article L. 2123-1, dans les conditions fixées par

Article R353-155

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 81 > 64

Pour pouvoir être conventionnés, les logements-foyers doivent répondre aux caractéristiques mentionnées à l'article L. 633-1 et être loués à titre de résidence principale, qu'ils soient loués meublés ou non meublés.

Article 14

ces opérations se traduisent par une sortie de titres du patrimoine de l'intéressé ; b) Les ventes de parts de fonds communs de placement remplissant les conditions définies à l'article 3 de la loi ; c) Les ventes d'actions non cotées ou non assimilées

Article 2

La possession du certificat complémentaire mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre la compétence suivante : - mettre en œuvre une action éducative en sport automobile avec des véhicules de catégorie Kart B1/B2 ou Sprintcar ou

Article L5134-19-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 86 > 95

Le contrat unique d'insertion prend la forme : 1° Pour les employeurs du secteur non marchand mentionnés à l'article L. 5134-21, du contrat d'accompagnement dans l'emploi défini par la section 2 ; 2° Pour les employeurs du secteur marchand mentionnés

Article L631-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 24

-Le comité de règlement des différends commerciaux agricoles connaît des litiges mentionnés à l'article L. 631-28 du présent code, à l'exception des litiges mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 441-8 du code de commerce, et statue sur le litige

Article D813-55-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 81 > 42

Les périodes de formation en milieu professionnel, réalisées dans le cadre des formations du second cycle secondaire mentionnées au livre VIII et qui sont dispensées par les établissements d'enseignement mentionnés à l'article L. 813-9, donnent lieu à

Article 01

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 37 > 42

Le lieu d'imposition des personnes physiques qui n'ont pas leur domicile fiscal en France et celui des personnes mentionnées au 2 de l'article 4 B du code général des impôts est fixé au service des impôts des non-résidents, à l'exception des personnes

Article R*422-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 95

Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables : Aux sapeurs-pompiers communaux ; Aux agents non titulaires des établissements mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique, des offices publics d'habitation à loyer modéré

Article L214-177

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 65

Lorsque les statuts de la société de titrisation prévoient le recours à des instruments financiers à terme en vue d'exposer la société, ou la cession de créances non échues ou déchues de leur terme, la société de gestion mentionnée au premier alinéa soumet

Article R5142-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 99

Chaque lot de médicaments vétérinaires bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5141-5 ou d'un enregistrement mentionné à l'article L. 5141-9 fait l'objet, du contrôle du produit fini lorsqu'il est importé : 1° D'un

Article 121 quinquies DE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 77

La commission siège en deux formations spécialisées, respectivement, dans l'examen des coefficients d'actualisation des valeurs locatives des propriétés non bâties mentionnées à l'article 1518 du code général des impôts et dans celui des mêmes coefficients

Article R8293-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 31

En complément des informations déjà contenues dans la déclaration de détachement mentionnée à l'article L. 1262-2-1, la déclaration mentionnée à l'article R. 8293-2 est accompagnée de la photographie d'identité de chaque salarié détaché et le cas échéant

Article R214-105

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 81

I. – La limite mentionnée à l'article L. 214-39 doit être respectée le 30 juin et le 31 décembre de chaque exercice, à l'issue de la période de trois ans mentionnée à l'article L. 214-43.