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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100258

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

dans des instances d'une autre nature que la présente instance, sera déclarée irrecevable en son intervention pour défaut d'intérêt légitime à agir ; ALORS QUE 1°) l'intervention volontaire est principale

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100397

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

volontairement à l'instance aux fins de voir la demande d'adoption rejetée ; Attendu que l'association Agence européenne des adoptés fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son intervention

Source officielle
CC

cr

61372623cd580146774233e2

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

effectuée la nuit suivante entre 5 heures 30 et 10 heures 30 qu'elle a été diagnostiquée ; les experts ont noté les retards inexpliqués pris pour procéder à la seconde intervention et le retard pris de

Source officielle
CC

soc

61372463cd5801467741515d

Cassation

12 octobre 2005

12 octobre 2005

X..., lors d'une intervention du 30 mai 2000, une forte imprégnation alcoolique et son incapacité à réaliser les travaux requis ; qu'en retenant que l'imprégnation alcoolique de M.

Source officielle
CC

soc

6079b1ab9ba5988459c52fe1

Cassation

2 juillet 2002

2 juillet 2002

relative à la mensualisation et portant application de l'Accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 ; qu'il en résulte la volonté des parties signataires à la convention collective, après l'intervention

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01262

Cassation

7 décembre 2010

7 décembre 2010

[K], [A] et [V] [P] sous la forme de conclusions d'intervention volontaire aux cotés de la société [P] France et de Mme [F] [P] n'était pas recevable, peu important que ces personnes n'eussent pas été

Source officielle
CC

civ2

61372518cd5801467741af08

Cassation

4 octobre 2007

4 octobre 2007

(consorts C...) ; Sur le premier moyen : Attendu que la CRAMA fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'intervention forcée en cause d'appel des consorts C..., alors, selon le moyen, que

Source officielle
CC

soc

61372231cd580146773faf68

Cassation

15 juin 1994

15 juin 1994

juges un litige nouveau ; qu'instaure un nouveau litige l'intervenant dont la demande ne procède pas directement de la demande originaire et ne tend pas aux mêmes fins ; qu'en déclarant recevable l'intervention

Source officielle
CC

civ2

613722facd58014677403f87

Cassation

28 janvier 1998

28 janvier 1998

leur réintégration et que la société Logirep a fait appel de cette décision ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit régulière la procédure d'expulsion, alors que selon le moyen, les interventions

Source officielle
CC

civ2

613723f6cd58014677410736

Cassation

16 mai 2002

16 mai 2002

Si Larbi a appelé en intervention forcée M. B..., auquel il avait cédé la moitié de son fonds ; Attendu que M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd9ac661452d1a0ef076a6e

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

[A] ; qu'il reprend ce rapport pour retenir la responsabilité du garagiste, tenu à une obligation de résultat emportant une présomption de responsabilité des pannes survenues après son intervention et

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 7

5fd9288991aca307b467eafa

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

Sur la recevabilité de l'intervention volontaire d'[F] [T] L'article 329 du code de procédure civile dispose que l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7041e89b335bd82c5f51

Appel

16 octobre 2020

16 octobre 2020

Monsieur [R] [I] la somme de 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés en cause d'appel S'agissant de l'union locale CGT ' de juger recevable l'intervention

Source officielle
CA

Chambre 3-1

5fd9d94a9a6a83150da0c63d

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Le 26 janvier 2016 la société PROJET.PC, au motif que la société CEGIS s'est reconnue son débiteur pour ses différentes interventions et son assistance dans la résolution des problèmes des propriétés (

Source officielle
CA

6e chambre

5fd947ff48f9482f6f0832de

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

CONFIRMATION en ce qui concerne le refus de référé sur la demande relative aux congés payés et le débouté du syndicat Alliance Ouvrière de ses demandes ; INFIRMATION pour le surplus ; DÉBOUT du salari

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9afd09fcae6a4ac304fe2

Appel

11 décembre 2019

11 décembre 2019

MOTIFS : Sur la recevabilité de l'intervention volontaire du syndicat Alter La société Air France soutient que l'intervention volontaire du syndicat Alter à l'instance d'appel est irrecevable, dès

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

682f08fcdd4fa92cae29f148

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Il a également ordonné l'intervention du liquidateur judiciaire dans la procédure et fixé les frais de liquidation comme privilégiés.

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 4-3

5fca6602d9e95f4ef3ad35c6

Appel

30 octobre 2020

30 octobre 2020

Par jugement en date du 19 octobre 2017, rendu sous la présidence du juge départiteur, le Conseil de prud'hommes a : ' déclaré recevable l'intervention du syndicat CGT des entreprises de propreté des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201969

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

de fixer une nouvelle astreinte pour le retrait de la plaque métallique posée sur les parties communes de la copropriété ; qu'en affirmant que les copropriétaires seraient irrecevables dans leur intervention

Source officielle
CC

soc

6137213ccd580146773f2203

Cassation

17 octobre 1990

17 octobre 1990

X..., lui aurait accordé un droit à commission en subordonnant ce droit pour les ventes sous contre-marque à une intervention de sa part, le taux de la commission étant fixé d'un commun accord, cas par

Source officielle