Cour de Cassation · civ1 — 22 mars 2017

CIV. 1
 
 FB
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 22 mars 2017
 
 
 
 
 Non-lieu à statuer
 
 
 Mme BATUT, président
 
 
 
 Arrêt n° 397 F-D
 
 Pourvoi n° S 16-15.144
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par l'association Agence européenne des adoptés, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2016 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, chambre 2 C), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme [K] [I],
 
 2°/ à Mme [L] [X], 
 
 domiciliées toutes deux [Adresse 2],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 EN PRESENCE :
 
 - du procureur général près de la cour d'appel de Nîmes, domicilié [Adresse 3],
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 21 février 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de Me Rémy-Corlay, avocat de l'association Agence européenne des adoptés, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mmes [I] et [X], l'avis de M. Ingall-Montagnier, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 janvier 2016) que Mmes [I] et [X] ont, par requête du 18 février 2014, demandé l'adoption plénière, par la seconde, de l'enfant de sa conjointe, [G] [I], né le [Date naissance 1] 2009 ; que, par conclusions du 8 décembre 2014, l'association Agence européenne des adoptés est intervenue volontairement à l'instance aux fins de voir la demande d'adoption rejetée ;
 
 Attendu que l'association Agence européenne des adoptés fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son intervention volontaire ;
 
 Attendu que l'adoption de l'enfant [G] a été prononcée par jugement du 16 juin 2016 passé en force de chose jugée, transcrit sur les registres de l'état civil ;
 
 Qu'il s'ensuit que le pourvoi dirigé contre l'arrêt ayant déclaré l'association irrecevable est devenu sans objet ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;
 
 Condamne l'association Agence européenne des adoptés aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mmes [I] et [X] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-sept.