Y... est décédé alors qu'il effectuait une plongée sous-marine afin de dégager le chalut d'un marin-pêcheur resté accroché à des épaves ; que l'arrêt attaqué (Caen, 10 juillet 1985) a condamné la compagnie

recette émis le 2 mai 2022 par les services de la fourrière automobile de la commune de Nice (Alpes-Maritimes) en vue du recouvrement de la somme de 320,29 euros au titre des frais d'enlèvement de l'épave

[T] présente son entreprise comme assurant notamment « démolition, enlèvement d'épaves... », ainsi qu'un encart publicitaire détaillant comme suit l'activité de M.

Elle soutient que : la responsabilité du grand port maritime de Marseille est engagée dès lors que l’épave qui a provoqué son accident caractérise un défaut d’entretien normal des ouvrages publics portuaires

C A et demande au tribunal : 1°) de constater que les faits établis par le procès-verbal du 28 juin 2022, en l'occurrence le stationnement sans droit ni titre de l'épave du bateau " Seaquest " à Chambilly

Un "acte spécial" établi par la société SEE SIMEONI le 27 avril 2000, et approuvé le 28 juin 2000 par le maître d'ouvrage délégué, l'EPA de Saint Quentin en Yvelines, a eu pour objet d'accepter la société

du domaine public, le ministre de la culture s’est fondé sur l’ordonnance royale du 13 août 1669 sur le fait des eaux et forêts, dont l’article 16 du titre 31 dispose : « Ordonnons que toutes les épaves

à l'activité exercée sous l'enseigne " Tilt Auto " de libérer la parcelle LO114 qu'elle occupe irrégulièrement dans l'emprise de la gare Bellevue à Saint-Etienne et d'en évacuer les véhicules, les épaves

[J] [S] a vainement mis en demeure la société Axa de procéder au règlement de sa facture et à l'enlèvement de l'épave, par courriers recommandés des 8 avril, 29 novembre 2019 et le 27 janvier 2020.

Catherine Y... épouse X... ont fait assigner devant le Tribunal de Grande Instance d'Evry Monsieur Eric Z..., leur voisin, aux fins de voir notamment le jardin de celui-ci débarrassé des voitures, épaves

destination de l'immeuble, notamment pour les contraindre à cesser d'exercer dans leurs lot des activités non autorisées ; Que lors de cette discussion, Mr Y... s'est engagé à enlever toutes les épaves

découle de l'ordonnance n° 75-40 du 17 juin 1975 portant organisation du séjour des marchandises dans les ports et du décret n° 82-286 du 14 août 1982 portant création de l'entreprise portuaire d'Alger (EPA

X... a refusé de restituer malgré la constatation de l'état d'épave de son véhicule accidenté ; qu'après ordonnance de référé ayant condamné sous astreinte M.

prix de 11 800 francs, une automobile prétendument achetée neuve par lui et du modèle 1976 alors qu'il s'agissait d'un véhicule d'occasion de l'année 1975 acquis par lui, le 25 mars 1977, à l'état d'épave

Y... alors dépourvue de sa barre de coupe, a été réduite à l'état d'épave ; que M.

immatriculés militaires, sont utilisés par la Sécurité civile, la Préfecture de police et les Douanes, tandis que la CCED indiquait dans sa décision que l'appareil litigieux, compte tenu de son état d'épave

[J] [B] , abusant de sa vulnérabilité et de son âge, a progressivement envahi en 2021 la parcelle de terre dont elle est propriétaire à Bernis en y entreposant une soixantaine de véhicules à l’état d’épave

conséquences manifestement excessives en considération des circonstances de la cause, du caractère injustifié des frais de stockage et de gardiennage réclamés par l'intimée qui refuse de restituer l'épave