convenait d'apprécier la lésion à la date de la dissolution de la communauté Attendu, d'abord, que l'arrêt relève que la banque, pour agir par la voie oblique en rescision du partage, justifiait d'une créance

Sur la créance certaine à la date de l'acte.

CIVILE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET N'AVAIT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS DEPOURVUES DE PORTEE, DES LORS QUE LE LOCATAIRE NE PEUT, POUR REFUSER LE PAIEMENT DE LOYERS ECHUS, QUI CONSTITUENT UNE CREANCE

NE PEUT AVOIR OBJET QUE DES BIENS PRESENTS" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOULTE ATTRIBUEE A MME X..., DONATAIRE CO-PARTAGEE, LUI PROCURAIT UN AVANTAGE IMMEDIAT SOUS LA FORME D'UNE CREANCE

avril 2008 ; que l'article 10 du contrat stipule que celui-ci peut être résilié sans formalité en cas de non-paiement des échéances ; que la société Parfip France établit ainsi qu'elle détient une créance

le 14 juin 2021'; - de constater que l'intimée ne justifie d'aucune créance certaine, liquide et exigible et que ses demandes provisionnelles se heurtent à des contestations sérieuses'; - de rejeter

accueilli cette demande, au motif que même si le CPA a payé le montant des garanties à la Wilaya avant d'avoir connu la sentence arbitrale la condamnant, elle devait exiger d'elle la justification d'une créance

Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d'une ordonnance en date du 29 janvier 2026, domicile certifié, à laquelle il convient de se référer pour un

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Sur l’absence de créance certaine, liquide et exigible eu égard au provisionnement du compte CARPA et au décompte de la créance Monsieur [P] [S] indique avoir versé la somme de 25.294,82 € allouée par

d'appel, déposées et signifiées le 21 septembre 2012, la banque faisait valoir qu'il n'existait aucun préjudice consécutif à la fusion des sous-comptes dès lors qu'il était possible de justifier d'une créance

LUI ETRE DUS PAR DAME X..., LAQUELLE L'AURAIT CHARGE DE DRESSER LES PLANS DE CONSTRUCTION D'UNE VILLA, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, UNE SAISIE-ARRET PEUT ETRE PRATIQUEE POUR SURETE D'UNE CREANCE

Or, en l'espèce, la SARL GS PROMOTION n'apporte pas la preuve qu'elle détient une créance certaine et exigible à l'encontre de la société ELEC7EM, alors qu'elle ne justifie détenir aucun titre exécutoire

du trésor qui s'établit à 2 986 539,85 euros en principal, alors : « 1°/ que pour l'exercice de l'action paulienne, le créancier doit justifier d'une créance certaine en son principe au moment de l'acte

Subsidiairement : - prononcer la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée en l'absence de créance certaine, liquide et exigible.

La contrainte émise par la CAF de Paris constitue donc un titre exécutoire qui constate l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible.