enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication, par l'agence Pôle emploi de Strasbourg Pont-Matthis, d'une copie

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2016, à la suite du refus opposé par le premier président de la cour d'appel

documents administratifs par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d’une copie

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie

ARTICLES 120 ET 198 DU DECRET N°72-788 DU 28 AOUT 1972, LE PREMIER MODIDIE PAR DECRET N°73-1122 DU 17 DECEMBRE 1973, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LA COUR

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2 février 2023, le préfet de l'Essonne demande à la Cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande de première instance de M. B.

des règles régissant le détachement des fonctionnaires dans les autres corps de la fonction publique, être assimilé à un corps relevant de la catégorie A, identique à celle du corps des magistrats des

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2016 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 145 FS-P+B Pourvoi n° X 14-22.179

. - COOPERATION TECHNIQUE. - FONCTIONNAIRES. -

42-01 MUTUALITE ET COOPERATION - MUTUELLES.

Copie en sera adressée pour information au Conseil de la concurrence.

42-01 MUTUALITE ET COOPERATION - MUTUELLES.

décision du 1er décembre 1987 ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces deux décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie à sa demande de copie

Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 21 janvier 2020.#MN.

de 750 et 801 et que le corps d'origine de M.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE