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CADA · Avis — 30 octobre 2014
- ECLI
- CADA:20143791
- Date
- 30 octobre 2014
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de la justice — Communication d'une copie de chacune des décisions de la direction du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse de soumettre son client à une fouille à corps dans la période comprise entre son arrivée dans l'établissement au mois de juin 2012 et le 2 juin 2014.
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Texte intégral
Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX-XXX XXX, incarcéré au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie de chacune des décisions de la direction du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse de soumettre son client à une fouille à corps dans la période comprise entre son arrivée dans l'établissement au mois de juin 2012 et le 2 juin 2014. La commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 30 octobre 2014
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20143791
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel