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CADA · Avis — 3 mars 2016
- ECLI
- CADA:20160273
- Date
- 3 mars 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePôle emploi — Communication, par l'agence Pôle emploi de Strasbourg Pont-Matthis, d'une copie des comptes rendus établis par Madame X au cours de la formation intitulée « Seminar Upper Rhine Train » qu'il a suivie entre septembre et novembre 2015.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication, par l'agence Pôle emploi de Strasbourg Pont-Matthis, d'une copie des comptes rendus établis par Madame X au cours de la formation intitulée « Seminar Upper Rhine Train » qu'il a suivie entre septembre et novembre 2015. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général de Pôle emploi, la commission estime que les documents sollicités sont communicables au demandeur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, s'ils existent. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 3 mars 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20160273
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel