CADA · Avis — 12 mai 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2016, à la suite du refus opposé par le premier président de la cour d'appel de Poitiers à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier concernant le recours formé contre le refus opposé à sa demande d'aide juridictionnelle par le bureau d'aide juridictionnelle de Saintes (Charente-Maritime) « BAJ 2013/000947 » du 14 mai 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le premier président de la cour d'appel de Poitiers a informé la commission de ce qu'il n'est pas en possession des documents sollicités qui ont été retournés au bureau d'aide juridictionnelle concerné, auquel a été transmis la demande.

La commission considère toutefois que les dossiers relatifs aux recours formés contre un refus opposé à une demande d'aide juridictionnelle, constituent des pièces de procédure juridictionnelle et ne sont donc pas des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration (CE 5 juin 1991, X, n° 102627). Elle se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.