Cour Admin. d'Appel1ère chambre
Cour Admin. d'Appel · 1ère chambre — 18 décembre 2025
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053095900
- Date
- 18 décembre 2025
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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IAFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT135-05-01 Collectivités territoriales. - Coopération. - Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales.<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour Admin. d'Appel
- Chambre
- 1ère chambre
- Date
- 18 décembre 2025
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053095900
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel