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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0ad9ba5988459c4f56d

Cassation

4 avril 1978

4 avril 1978

DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 12 JUILLET 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA CHARENTE-MARITIME

Source officielle
CC

pl

60793aab9ba5988459c3c252

Cassation

13 janvier 1967

13 janvier 1967

juridiquement justifiée à celle de la Caisse à laquelle le règlement intérieur conférait cette faculté sans qu'aucun recours ait été prévu de ce chef, la Commission de première instance a violé les textes

Source officielle
CC

soc

6079b1fa9ba5988459c54bb3

Cassation

18 mars 1970

18 mars 1970

DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LONGWY, LE 15 DECEMBRE 1967 ;

Source officielle
CC

soc

6079b1fa9ba5988459c54be6

Cassation

17 juin 1970

17 juin 1970

DE PREMIERE INSTANCE A A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHATEAUROUX, LE 17 MAI 1968;

Source officielle
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soc

6079b2019ba5988459c550e3

Cassation

2 mars 1972

2 mars 1972

N'AVAIT PAS PERCU A TORT L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE PENDANT LA PERIODE DU 1ER MARS 1967 AU 31 DECEMBRE 1968, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME QUE LES REVENUS PROFESSIONNELS DE X...

Source officielle
CC

soc

6079b2049ba5988459c553d0

Cassation

15 février 1973

15 février 1973

, ENTRE LES PARTIES LE 29 SEPTEMBRE 1971, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT

Source officielle
CC

soc

6079b2089ba5988459c555bf

Cassation

7 novembre 1973

7 novembre 1973

DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES QUI NE COMPORTENT PAS DE DEROGATION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 28 AVRIL 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE

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CC

soc

6079b2089ba5988459c555d2

Cassation

7 novembre 1973

7 novembre 1973

DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES QUI NE COMPORTENT PAS DE DEROGATION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 19 MAI 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE

Source officielle
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soc

6079b2099ba5988459c556b1

Cassation

22 mai 1974

22 mai 1974

DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 8 FEVRIER 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DOUAI

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6079b2109ba5988459c55871

Cassation

28 novembre 1974

28 novembre 1974

DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 5 JUILLET 1973 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA HAUTE-VIENNE

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6079b2149ba5988459c55a5a

Cassation

19 mars 1975

19 mars 1975

DE PREMIERE INSTANCE DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION

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6079b21a9ba5988459c55c62

Cassation

13 mai 1976

13 mai 1976

LE REMBOURSEMENT D'ALLOCATIONS DE SALAIRE UNIQUE ET DE LOGEMENT, QUI LUI AVAIENT ETE VERSEES EN FONCTION DE "DROITS SUPPOSES", LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME QU'EN REPROCHANT A L'INTERESSE

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6079b21a9ba5988459c55cf6

Cassation

2 décembre 1976

2 décembre 1976

LES FRAIS PAR LUI EXPOSES POUR LE TRANSPORT EN TAXI DE SON EPOUSE DE NOGENT-LE-ROI, LIEU DE LEUR DOMICILE, A L'HOSPICE DE DREUX, OU ELLE DEVAIT SEJOURNER, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME QUE

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6079b21b9ba5988459c55d6e

Cassation

18 novembre 1976

18 novembre 1976

de première instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE la décision rendue entre les parties le 25 février 1975 par la Commission de première instance de l'Hérault ;

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6079b2229ba5988459c55f5a

Cassation

20 juillet 1977

20 juillet 1977

DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 11 FEVRIER 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ORLEANS; REMET, EN

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6079b2229ba5988459c55fab

Cassation

21 avril 1977

21 avril 1977

DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 16 OCTOBRE 1975 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE

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6079b2229ba5988459c55ff5

Cassation

7 juillet 1977

7 juillet 1977

DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 24 FEVRIER 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

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6079b0ad9ba5988459c4f5fb

Cassation

14 juin 1978

14 juin 1978

COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MOSELLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE

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6079b0b09ba5988459c4f695

Cassation

7 juillet 1978

7 juillet 1978

DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 10 MAI 1977 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AUBE ; REMET,

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6079b0b59ba5988459c4f7fa

Cassation

23 novembre 1978

23 novembre 1978

JEAN-PAUL, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME QU'IL CONVENAIT D'APPRECIER LE DEVENIR DE L'IMPLANT PENDANT UN LAPS DE TEMPS ASSEZ LONG AVANT DE FAIRE UNE DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE ; QU'EN

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