Cour de Cassation · soc — 21 avril 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1235 ET 1376 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, CE QUI A ETE PAYE SANS ETRE DU EST SUJET A REPETITION ;



 QUE CELUI QUI RECOIT PAR ERREUR OU SCIEMMENT CE QUI NE LUI EST PAS DU S'OBLIGE A LE RESTITUER A CELUI DE QUI IL L'A RECU ;



ATTENDU QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'EURE-ET-LOIR A VERSE POUR LES PERIODES DU 1ER FEVRIER 1972 AU 30 JUIN 1973 ET DU 1ER AVRIL 1974 AU 31 MAI 1974 L'ALLOCATION AUX HANDICAPES ADULTES A VIALLARD QUI NE POUVAIT Y PRETENDRE DU FAIT QU'IL ETAIT TITULAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE ;



ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA CAISSE, CREANCIERE DE VIALLARD POUR LA SOMME DE 1 805 FRANCS, DEVAIT ETRE CONDAMNEE A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS FIXES A 900 FRANCS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECLARE QUE LA RECLAMATION DE L'ORGANISME EN CAUSE AVAIT OCCASIONNE A SON DEBITEUR, QUI AVAIT ENCAISSE DE BONNE FOI LES SOMMES VERSEES A TORT ET AVAIT CRU POUVOIR EN DISPOSER, UN PREJUDICE MERITANT REPARATION ;



QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CES ENONCIATIONS SONT INSUFFISANTES POUR CARACTERISER L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE ANORMAL QUI SERAIT RESULTE POUR VIALLARD DE L'ERREUR COMMISE, DONT IL N'ETAIT PAR AILLEURS PAS PRETENDU QU'ELLE EUT CONSTITUE UNE FAUTE GROSSIERE DE LA CAISSE DANS LA GESTION DU SERVICE PUBLIC LUI INCOMBANT ;



 LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 16 OCTOBRE 1975 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHARTRES ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VERSAILLES.