B comme juge des référés ; - le code de justice militaire ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. L'engagement de M.

, refusé d'obéir à son chef de corps, le lieutenant-colonel Edmond Y..., qui lui donnait l'ordre relatif au service de revêtir l'uniforme, délit prévu et réprimé par l'article 447, alinéa 1er, du Code

Vu : - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la défense ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

militaire de premier niveau ou d'autorité militaire de deuxième niveau ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

TARDIF, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 244 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE SUR LES POURVOIS DE X..., Y..., Z...

Vu : - le code de la défense ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

de procédure pénale, 2, alinéa 1er, 91 et 101 du code de justice militaire, défaut et insuffisance de motifs ; "en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à annuler le réquisitoire

actuel article   57 (ancien article   64) de la Convention, une réserve au sujet des articles   5 et 6 de la Convention en raison d’une incompatibilité de ceux-ci avec les dispositions du code

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes, - les observations

relevant de l'ancien article 61 du code de justice militaire ; que les faits dénoncés avaient eu lieu en service ou à l'occasion d'un service et relevaient, selon les dispositions de l'article 697-1 du

Vu : - le code de justice militaire ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les demandes de référé.

n'est compétent que pour statuer sur deux types d'infractions, soit les infractions militaires prévues par le Livre III du Code de justice militaire, et les crimes et délits de droit commun commis dans

de Justice Militaire [modifié par loi organique de décembre 1985].

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes, - les conclusions

dépôt de l’instrument de ratification de la Convention, le 4   octobre 1979, l’Espagne formula une réserve aux articles 5 et 6, dans la mesure où ils seraient incompatibles avec les dispositions du Code

  »), a formulé une réserve relative aux articles 5 et 6 pour incompatibilité avec les dispositions du code de justice militaire sur le régime disciplinaire des forces armées, en vertu de l’actuel

l’instruction et le jugement des infractions militaires et des crimes et délits commis dans l’exécution du service par les militaires tel que définis par les articles 61 à 63 du code de justice militaire