TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 8 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 novembre 2023, M. A B, représenté par Me Guichard, demande, au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative de : 
 1°) condamner l'Etat à lui payer une somme provisionnelle de 13 007,94 euros, avec intérêt au taux légal, à compter du 3 octobre 2023, sous astreinte de 100 euros par jour de retard jusqu'au paiement intégral, dans un délai de 5 jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le 24 novembre 2021, son contrat de sous-officier dans l'armée de l'air et de l'espace a été renouvelé, pour une durée de 6 ans à compter du 12 janvier 2022 ; 
 - il est en arrêt de travail pour raison de santé depuis mars 2023, cela en lien avec une dépression consécutive à un refus de mutation ; 
 - le 17 juin 2023, il a demandé la résolution à compter du 1er octobre 2023 de son contrat, qui lui a été refusée par décision du 11 août 2023 ; 
 - alors que sa situation financière est précaire l'administration lui demande de rembourser ses soldes à hauteur de 2 713,24 euros ; 
 - contrairement à ce que soutient l'armée, il n'a pas reçu de lettre le mettant en demeure de rejoindre son poste ; 
 - il n'est pas en situation d'abandon de poste et a continué à transmettre les certificats d'arrêt de travail ; 
 - il s'est présenté le 13 juin 2023 au contrôle médical où il avait été convoqué et à l'issue duquel le médecin militaire a estimé qu'il était apte à reprendre le travail ; 
 -  il a été reçu le 28 septembre 2023 par un psychiatre civil qui a confirmé le bien-fondé de son arrêt de travail pour raison de santé ; 
 - ayant épuisé ses droits à congé ordinaire de maladie, il peut prétendre à un congé de longue maladie, selon l'article L. 4138-13 du code de la défense ; 
 - en outre son état de santé trouve son origine dans le travail ; 
 - il peut donc prétendre au maintien de sa rémunération alors que l'armée considère qu'il ne pouvait plus bénéficier de sa solde depuis le 14 juin 2023 et lui réclame les sommes versées en juin et juillet 2023, soit 2 713,24 euros ;  
 - en réalité, il détient une créance non sérieusement contestable à l'encontre de l'Etat, d'un montant de 8 849,18 euros pour les mois de juin, juillet et août 2023 et de 4 158,76 euros pour les mois de septembre et octobre 2023. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2023, le ministre de la défense conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance en date du 4 décembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 décembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice militaire ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, né le 24 février 1994, a été recruté comme sous-officier par l'armée de l'air et de l'espace pour une durée initiale de 5 ans. Son contrat a été renouvelé, à sa demande, pour 6 ans avec effet du 12 janvier 2022. A compter du 4 mars 2023, l'intéressé a été placé en congé de maladie. Le 13 juin 2023, lors de la visite médicale des 90 jours de congé de maladie ordinaire, M. B a été déclaré apte à la reprise de service, à compter de cette date, par le médecin en chef de l'antenne médicale de Lyon-Limonest. M. B n'a pas rejoint son poste. Un courrier lui a été adressé le 23 juin 2023 l'informant qu'il était en situation irrégulière depuis le 14 juin et que son traitement était suspendu en l'absence de service fait. Le 22 septembre 2023, l'administration militaire a adressé à M. B, qui l'aurait reçu le 2 octobre 2023, un courrier recommandé le mettant en demeure de rejoindre son poste. L'armée a engagé une procédure de désertion, aboutissant le 8 novembre 2023, postérieurement à l'introduction de la requête, à la résiliation du contrat de M. B. Par la présente requête, ce dernier demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui payer à titre provisionnel une somme de13 007,94 euros, correspondant aux rémunérations qui lui sont dues pour la période de juin à octobre 2023. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable () ".  
 3. Pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait revêtir un caractère de certitude suffisant.  
 4. Pour établir sa créance, M. B soutient qu'il n'a pas reçu notification d'une lettre du 14 juin 2023 le mettant en demeure de reprendre son service et qu'ayant transmis à l'administration les certificats médicaux le plaçant en arrêt de travail pour maladie, il peut prétendre à sa rémunération pour la période de juin à fin octobre 2023. 
 5. Toutefois, en premier lieu, il résulte de l'instruction que l'armée a mis en paiement les émoluments de M. B pour les mois de juin et juillet. Même si l'armée estime que ces versements sont indus en l'absence de service fait à compter du 14 juin 2023 et si elle a émis un titre de recettes le 24 octobre 2023 d'un montant de 2 713,24 euros en recouvrement de l'indu, il n'est pas allégué encore moins établi que M. B aurait remboursé cette somme. Dans ces conditions, la créance que M. B estime détenir à raison de sa solde pour les mois de juin et juillet 2023, ne peut être regardée comme non sérieusement contestable. 
 6. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction, notamment des échanges, en date des 20 et 21 juin 2023, de messages électroniques entre l'administration militaire et M. B, que ce dernier était informé qu'il se trouvait en situation " d'absence sans motif " depuis le 14 juin 2023 et arrivait au terme du délai de 6 jours dont il disposait pour régulariser sa situation.  
 7. Enfin, il résulte de l'instruction que lors du contrôle médical du 13 juin 2023, le médecin militaire a estimé que M. B était apte à reprendre son service. Si M. B, qui soutient qu'il présente une affection de nature psychiatrique, consistant en une symptomatologie dépressive, imputable au service et déclenchée par le refus de la mutation qu'il escomptait, a continué à adresser à l'administration militaire des avis d'arrêt de travail, il existe une contestation sérieuse sur l'inaptitude de M. B à exercer ses fonctions pour raisons de santé.  
 8. Dans ces conditions, la créance dont M. B se prévaut à l'encontre de l'Etat, ne peut être regardée comme non sérieusement contestable et les conclusions de sa requête tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer une indemnité provisionnelle de 13 007,94 euros doivent être rejetées, ainsi, en tout état de cause, que ses conclusions à fin d'injonction. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement de la somme que demande M. B au titre des frais qu'il a exposés et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre des Armées. 
 Fait à Lyon, le 8 janvier 2024. 
 La juge des référés, 
 A. Wolf 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition,  
 Un greffier