3-3° de la loi du 30 mars 1928 et article 192 du code de justice militaire].

du service national, 398 et 399 du Code de justice militaire, du décret du 22 décembre 1789, 207 du Code de justice militaire, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

de procédure pénale et 119 du Code de justice militaire ; Attendu que Paul D... a demandé à la chambre de contrôle de l'instruction d'annuler le réquisitoire introductif du 13 mars 1990, visant le

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 64 DU CODE PENAL, 66 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

SANS AMENDE ; ATTENDU, IL EST VRAI QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 254 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ALORS EN VIGUEUR, DEVENU L'ARTICLE 373 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE INSTITUE PAR LA LOI DU 8 JUILLET 1965

Code de justice militaire, lorsqu'il s'agit d'une infraction prévue par ledit Code et quand les circonstances atténuantes ont été déclarées, en aucun cas une peine d'amende ne peut être substituée à une

Gilles à 6 mois d'emprisonnement dont 5 mois avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 7, 9 et 202 du Code de justice d militaire

Christian à 6 mois d'emprisonnement dont 5 mois avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 7, 9 et 202 du Code de justice d militaire

Farid à 6 mois d'emprisonnement dont 3 mois avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 7, 9 et 202 du Code de justice d militaire ;

de justice militaire, a condamné X...

de justice militaire, a condamné Y...

Michel à 2 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 7, 9 et 202 du Code de justice d militaire ; Vu lesdits

Dominique à 8 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 7, 9 et 202 du Code de justice d militaire

Jean-Paul à un mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 7, 9 et 202 du Code de justice militaire ; Vu lesdits

Vu le code de justice militaire ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de justice militaire, 137, 138, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée par le mis en examen ; "aux motifs "qu'il résulte

. ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 217 ET 225 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, DES ARTICLES 430, 431 ET 434 DU MEME CODE, DES ARTICLES 239

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 202 ET 204 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, DES ARTICLES 326 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE