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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Cabinet 1A

67fd64cee85d0474bddb8c2e

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année, ASSORTIT la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants d’une clause

Source officielle
TJ

Cabinet 6

68ded54e6af9fd1f8095e55c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

permettant de subvenir à ses besoins, sur justification annuelle de la situation de l'enfant majeur par le parent créancier, ASSORTIT la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant d'une clause

Source officielle
TJ

Cabinet 6

68ded54f6af9fd1f8095e577

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

permettant de subvenir à ses besoins, sur justification annuelle de la situation de l'enfant majeur par le parent créancier, ASSORTIT la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant d'une clause

Source officielle
TJ

JAF COUTANCES

69dd503acdc6046d4720bac7

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

contribution sera due au delà de la majorité de l'enfant tant que celui-ci continuera des études ou sera effectivement à charge, ASSORTIT la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants d'une clause

Source officielle
TJ

3ème Ch.section E

65e7739d79d7e316eba7bab2

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

contribution sera due au-delà de la majorité de l’enfant tant que celui-ci continuera des études ou sera effectivement à charge, ASSORTIT la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant d’une clause

Source officielle
TJ

3ème Ch.section E

65e7739d79d7e316eba7bab4

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

enfants tant que ceux-ci continueront des études ou seront effectivement à charge, DIT que le créancier devra justifier chaque année de la situation de l’enfant majeur ; ASSORTIT la contribution d’une clause

Source officielle
TJ

3ème Ch.section B

65eb681ee2958c07e91d3a28

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

ou seront effectivement à charge, DIT que le créancier devra justifier chaque année de la situation des enfants majeurs ; ASSORTIT la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants d’une clause

Source officielle
TJ

3ème Ch.section B

6712a963f81231daf1b9206d

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

études ou sera effectivement à charge, DIT que le créancier devra justifier chaque année de la situation de l’enfant majeur ; ASSORTIT la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant d’une clause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84fbd3db21cbdd84dc1

Appel

13 juin 2000

13 juin 2000

Monsieur X... soutient que la clause est parfaitement claire et ne nécessite pas d interprétation.

Source officielle
CA

11e chambre

6032f1767c2ee265463aefd7

Appel

26 octobre 2017

26 octobre 2017

était plus favorable que l'ancien, qu'il n'entraînait pas de modification de structure de la rémunération et qu'il était fondé sur des éléments satisfaisant aux critères exigés pour la validité de clauses

Source officielle
TJ

2ème chambre cab. A

6a15f5b1cdc6046d470694db

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

416,66 euros par mois pendant huit années, la première mensualité devant intervenir dans le mois suivant la signification de la présente décision, DIT que la prestation compensatoire est assortie d’une clause

Source officielle
TJ

Cabinet 1A

67004399c34eb4cc857b9551

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année,    ASSORTIT la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants d’une clause

Source officielle
TJ

Cabinet 1A

6700439bc34eb4cc857b958a

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année,   ASSORTIT la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants d’une clause

Source officielle
TJ

JAF Cabinet C

6a1605eacdc6046d4707c7d6

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

, douze mois par an (même pendant l’exercice des droits de visite), au domicile du parent créancier et sans frais pour lui, en sus des prestations sociales ; ASSORTIT la pension alimentaire d’une clause

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300882_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Le juge peut, même d'office, et selon les circonstances de l'espèce, assortir la pension alimentaire d'une clause de variation permise par les lois en vigueur. ». 3.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 2

DTA_2100524_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

. / Le juge peut, même d'office, et selon les circonstances de l'espèce, assortir la pension alimentaire d'une clause de variation permise par les lois en vigueur. ".

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100037

Cassation

22 janvier 2009

22 janvier 2009

texte susvisé ; Et sur le moyen additionnel : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X... tendant à la constatation du caractère abusif de la clause

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10431

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

était plus favorable que l'ancien, qu'il n'entraînait pas de modification de structure de la rémunération et qu'il était fondé sur des éléments satisfaisant aux critères exigés pour la validité de clauses

Source officielle
TJ

Cabinet 10

66a2a9456b28f3ce99fac249

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

] [J] et ce même pendant les périodes d’hébergement ou de vacances, et au besoin, le condamne au paiement de cette somme ; ASSORTIT la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants d’une clause

Source officielle
TJ

Cabinet 11

69dea550cdc6046d473e64ee

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

] [V] et ce même pendant les périodes d’hébergement ou de vacances, et au besoin, le condamne au paiement de cette somme ; ASSORTIT la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant d’une clause

Source officielle

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