Cour d'Appel · 11e chambre — 26 octobre 2017

COUR D'APPEL

 DE 

VERSAILLES









Code nac : 80A



11e chambre



ARRET N°



CONTRADICTOIRE



DU 26 OCTOBRE 2017



R.G. N° 15/03449



AFFAIRE :



[C] [J]





C/

SAS KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS





Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Juin 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ST GERMAIN EN LAYE

Section : Commerce

N° RG : 14/00317





Copies exécutoires délivrées à :



Me Christian DELUCCA

Me Eric SEGOND





Copies certifiées conformes délivrées à :



[C] [J]



SAS KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS







le : 

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



LE VINGT SIX OCTOBRE DEUX MILLE DIX SEPT,

La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 



Monsieur [C] [J]

[Adresse 1]

[Localité 1]

comparant en personne, assisté de Me Christian DELUCCA, avocat au barreau de NICE





APPELANT

****************

SAS KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Eric SEGOND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0172, Me Fabrice LAFFON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0172





INTIMEE

****************





Composition de la cour :



L'affaire a été débattue le 18 Septembre 2017, en audience publique, devant la cour composée de :



Madame Hélène PRUDHOMME, Président,

Madame Marie-Christine PLANTIN, Conseiller,

Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller,



qui en ont délibéré,



Greffier, lors des débats : Madame Claudine AUBERT

























Vu le jugement rendu contradictoirement le 4 juin 2015 par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain en Laye dans l'instance opposant M. [C] [J] à la société KMBSF qui a :

- débouté M. [J] de sa demande d'annulation du dernier alinéa de l'article 5 de son contrat de travail,

- débouté M. [J] de ses demandes au titre de la résiliation judiciaire de son contrat de travail,

- requalifié le licenciement pour faute grave de M. [J] en licenciement pour cause réelle et sérieuse, 

- condamné la SAS KONICA MINOLTA BUSINESS à lui payer les sommes suivantes':

8'854 € à titre de préavis,

885,40 € à titre de congés payés afférents,

3'187 € en rappel de salaire,

318,70 € à titre de congés payés afférents,

3'187 € à titre d'indemnité de licenciement,

1'000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la SAS KONICA MINOLTA BUSINESS à payer les intérêts de droit sur les salaires et éléments de salaire à compter du 28 mai 2014 date de réception par le défendeur de la convocation à l'audience du bureau de conciliation et du prononcé pour le surplus,

- rappelé que par application de l'article R 1454-28 du Code du travail, l'exécution provisoire est de droit pour la remise des documents et pour les indemnités énoncées à l'article R 1454-14 dans la limite de neuf mois de salaires et fixe pour ce faire la moyenne des trois derniers mois à la somme de 4 427 €,

- débouté M. [J] de toutes ses autres demandes,

- débouté la SAS KONICA MINOLTA BUSINESS de sa demande reconventionnelle,

- laissé les éventuels dépens à la charge de la SAS KONICA MINOLTA BUSINESS. 



Vu la déclaration d'appel faite au nom de M. [C] [J] en date du 23 juin 2015.



Vu les conclusions écrites déposées au nom de M. [C] [J], étant précisé qu'à l'audience, le conseil de M. [J] indique que des paiements sont intervenus en faveur du salarié avant le jour de l'audience et qu'il a récapitulé par écrit ses chefs de demande actualisés, qu'il développe ensuite oralement, aux fins de voir :

A titre principal,

- déclarer nul l'article 5, dernier alinéa, du contrat de travail de M. [J],

- prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société KMBSF,

- dire que la résiliation judiciaire prendra effet à la date du licenciement et qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- condamner la société KMBSF à payer à M. [J] les sommes suivantes :

* 115 102 euros de dommages et intérêts au titre de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société KMBSF,

* 10 000 euros pour exécution fautive du contrat de travail,

* 20 000 euros pour licenciement abusif,

* 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 

- avec les intérêts légaux à compter de la date de saisine du conseil de prud'hommes.

À titre subsidiaire, dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner la société KMBSF à payer à M. [J] les sommes suivantes :

* 115 102 euros de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse,

* 20 000 euros pour licenciement abusif,

* 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 

- avec les intérêts légaux à compter de la date de saisine du conseil de prud'hommes.



Vu les conclusions écrites déposées au nom de la société KMBSF et développées oralement à l'audience par son avocat, qui demande de :

A titre principal, 

- dire sans objet l'action en résiliation judiciaire du contrat de travail, 

Subsidiairement : 

- constater l'absence de tout fait de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail et rejeter en conséquence l'action en résiliation judiciaire, 

- débouter M. [J] de toutes les demandes afférentes,

En tout état de cause, 

- dire et juger le licenciement pour faute grave fondé et exclusif de tout abus,

En conséquence, débouter M. [J] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, 

- le condamner à verser à la société KMBSF la somme de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, 



Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie, pour l'exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues oralement à l'audience.



Vu la lettre de licenciement.





SUR CE, 



Considérant que M. [C] [J] a été embauché par la société KMBSF dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée le 5 novembre 2007 en qualité de chargé de clientèle ; 

Que le 11 janvier 2010, il était nommé ingénieur commercial 2, avec le statut d'agent de maîtrise ;

Que 22 mai 2014, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'entreprise ;

Que par lettre recommandée avec avis de réception du 10 juillet 2014, la société KMBSF a notifié à M. [C] [J] son licenciement pour faute grave ;

Qu'il a contesté son licenciement et saisi le conseil de prud'hommes du litige ;



Sur la demande de résiliation judiciaire



Considérant, sur la rupture, que lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat était justifiée ; que, si tel est le cas, il fixe la date de la rupture à la date d'envoi de la lettre de licenciement ; 



Qu'il convient de se référer aux dates d'envoi de la lettre de licenciement et de saisine de la juridiction prud'homale ;



Qu'en l'espèce, M. [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Germain en Laye 

d'une demande la résiliation judiciaire par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au greffe le 22 mai 2014 ; qu'il a été licencié par lettre recommandée avec avis de réception du 10 juillet 2014 ;



Considérant, dès lors, que la demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail est antérieure au licenciement et que l'action en résiliation judiciaire ne peut être dite sans objet ;



Que la demande formée par la société KMBSF tendant à voir dire sans objet l'action en résiliation judiciaire du contrat de travail sera donc rejetée ;



Considérant qu'un salarié est fondé à poursuivre la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquement, par ce dernier, à ses obligations ; qu'il appartient au juge de rechercher s'il existe à la charge de l'employeur des manquements d'une gravité suffisante pour prononcer cette résiliation qui emporte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou abusif ; 



Considérant qu'au soutien de sa demande de résiliation judiciaire, le salarié fait valoir que la société KMBSF a modifié sa rémunération variable sans son accord à l'occasion de l'exercice 2014/2015 ; il précise que la structure même et les modalités de calcul de sa rémunération variable ont été changées, et ce nonobstant son refus clairement exprimé ; que la société KMBSF réplique que le salarié ne démontre pas de modification du contrat de travail ni de manquements suffisamment graves pour justifier d'une résiliation judiciaire ; elle considère que le nouveau plan de rémunération variable (PRV) était plus favorable que l'ancien, qu'il n'entraînait pas de modification de structure de la rémunération et qu'il était fondé sur des éléments satisfaisant aux critères exigés pour la validité de clauses de variation de salaire ;



Considérant que l'article 5 du contrat de travail du salarié prévoit notamment, au titre de la rémunération variable, que :

'Les principes et modalités des primes variables sont définis dans le cadre du plan de rémunération dont les conditions sont adaptées à la stratégie et aux objectifs de l'entreprise et dont les modalités précises sont portées à la connaissance de Monsieur [C] [J] régulièrement par notes de la hiérarchie.

(...)

L'acceptation du contrat de travail comporte l'acceptation d'une remise en cause régulière du plan de rémunération variable.' ;



Que si l'article 6 du même contrat de travail prévoit par ailleurs que 'de convention expresse entre les parties, la fixation par l'employeur des objectifs de vente relève du pouvoir de direction de celui-ci', l'appelant souligne que son refus portait, non sur les objectifs, mais sur le nouveau plan de rémunération variable ;



Que le PRV 2013/2014 prévoyait schématiquement :

* A, une commission mensuelle sur marge

* B, une commission mensuelle sur CA PTD matériel & prestations, basée sur le chiffre d'affaires

* C, une commission mensuelle sur solutions catalogue

* C', une commission ITS mensuelle sur marge SERIANS

* D, une prime mensuelle sur les placements MFP et Printers,

* E, une prime semestrielle productivité,

* F, une prime annuelle production printing ;



Que le PRV 2014/2015 prévoyait schématiquement :

* A1, une prime trimestrielle et annuelle sur CA Net Hard & pretstations Hard associées, sur dossiers facturés,

* A2, une commission mensuelle CA Net Hard & prestations Hard associées, sur dossiers facturés,

* B, une prime mensuelle sur placements A3 couleur, dossiers prise d'ordre

* C1, une commission mensuelle sur marge solutions, sur dossiers facturés

* C2, une prime mensuelle sur la marge solutions, dossiers prise d'ordre

* D1, une prime mensuelle OPS, sur dossiers prise d'ordre

* E1, une commission annuelle sur placements production priting, sur dossiers facturés

* E2, une prime annuelle sur productivité priting, sur dossiers facturés ;



Que le salarié a mis notamment en exergue, dans le cadre du nouveau PRV :

- la suppression des PKM, points attribués dans le cadre du calcul de la prime mensuelle sur les placements MFP, 

- la moindre valorisation des placements prospects en comparaison du plan précédent qui les valorisait 1,5 fois au lieu de 1 chez un client normal,

- le remplacement de système de points par des primes de placement conditionnées à l'atteinte de paliers ; qu'à cet égard, la direction de la société KMBSF admettait que la stratégie poursuivie consistait à inciter à vendre de la solution,

- l'injection d'un bonus ou malus sur les primes pondérées sur un coût copie de référence à un niveau plus défavorable au vendeur,

- la modification de taux de commissionnement,

- le remplacement d'une commission sur le CA solutions par une prime sur la marge solutions,



Que M. [J] produit un tableau avec des chiffres d'affaires en valeur absolue, faisant état en ce qui le concerne personnellement d'une perte de rémunération variable de 22,81 % par application du PRV 2014/2015 en lieu et place du PRV précédent ;



Que la société KMBSF soutient que les ingénieurs commerciaux du même statut que le salarié ont perçu une rémunération variable accrue ; que toutefois, comme le fait observer l'appelant, les pièces produites par l'intimée font état des rémunérations variables sans que ne soient communiqués les chiffres d'affaires réalisés et leur évolution sur les deux périodes de référence ;



Que selon la note d'information au comité d'entreprise sur le projet de PRV des commerciaux pour l'exercice 2014/2015, il était noté que '(...)la stratégie définie par le groupe (...) ainsi que l'évolution permanente de notre marché hautement concurrentiel ont amené la direction commerciale à définir, pour l'exercice 2014/2015, un nouveau plan de rémunération variable qui sera appliqué à la force de vente à compter du 1er avril 2014' , puis précisé que 'les aménagements apportés au plan de rémunération variable pour l'exercice 2014/2015 sont d'une envergure plus importante que ceux précédemment réalisés dans la mesure où ils intègrent les nouveaux axes stratégiques de l'entreprise avec une refonte de la structure (...)' ; qu'à plusieurs reprises était évoquée 'la nouvelle structure' du PRV ;



Qu'il ressort du procès-verbal de la réunion extraordinaire du comité d'entreprise du 17 avril 2014 qui a été consulté et n'a pas émis de réserves, que le directeur des ressources humaines de l'entreprise, tout en 'rejetant [la] méthode de projection en bloc, ajoutant ne pas souhaiter rentrer dans ce type de débat', indiquait aussi que 'cette année il ne s'agit pas d'une évolution de PRV mais d'un changement de PRV' ;



Que si le directeur avait aussi souligné que 'l'enveloppe de rémunération variable à 100 % n'avait pas changé ', l'appelant rappelle ne pas contester le niveau de cette enveloppe, qui constitue un plafond, mais les conditions d'obtention de cette enveloppe, à activité et résultats commerciaux égaux ;



Qu'il y a lieu de souligner que la part de la rémunération variable dans la rémunération totale du salarié était majeure ; qu'en effet la moyenne de ses salaires sur les douze derniers mois, rémunération fixe plus variable, s'est élevée à 4.427 euros alors que selon l'avenant à son contrat de travail sa rémunération mensuelle forfaitaire brute était fixée à 1.500 euros ;



Considérant que les changements portant sur un élément essentiel du contrat de travail constituent des modifications du contrat de travail supposant l'accord du salarié ;



Que les dispositions précitées du contrat de travail de M. [J] sont rédigées en des termes généraux et imprécis conduisant à ce que le salarié accepte par avance la modification ultérieure de la part variable de sa rémunération ;



Que la société KMBSF ne peut valablement soutenir que les stipulations relatives à la rémunération variable du salarié satisfaisaient aux exigences de la jurisprudence autorisant des clauses de variation de la rémunération variable lorsqu'elles sont fondées sur des éléments objectifs indépendants de la volonté de l'employeur, ne font pas peser le risque d'entreprise sur le salarié et n'ont pas pour effet de réduire la rémunération au-dessous des minima légaux ou conventionnels, dès lors qu'en l'espèce le contrat de travail renvoyait en des termes généraux et imprécis 'à la stratégie et aux objectifs de l'entreprise' et non pas à des éléments objectifs indépendants de la volonté de l'employeur, de sorte qu'il ne peut trouver application pour justifier les modifications touchant à la structure même de la rémunération variable apportées par le PRV 2014/2015 ;



Que la mise en oeuvre par l'employeur dès le mois d'avril 2014 du PRV nouveau modifiant la structure de la rémunération variable du salarié sans l'accord de ce dernier et malgré même son refus clairement exprimé, constitue à elle seule un manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail et justifiant sa résiliation, étant observé que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire dès le 22 mai 2014 ;



Qu'en conséquence il y a lieu de faire droit aux demandes de nullité de l'article 5, dernier alinéa, du contrat de travail, et de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société KMBSF, la rupture étant fixée à la date du licenciement ;



Qu'il n'y a pas lieu, par suite, de statuer sur le licenciement pour faute lourde notifié par la société KMBSF ;



Que le jugement entrepris sera donc infirmé ;



Sur les conséquences financières de la rupture de la relation de travail



Considérant que la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société KMBSF emporte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;



Considérant qu'à la date de son licenciement, M.[J] avait une ancienneté de 6 ans et 8 mois au sein de l'entreprise qui employait de façon habituelle plus de 11 salariés ;



Considérant qu'en application de l'article L1235-3 du code du travail, il peut prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ne peut être inférieure au montant brut des salaires qu'il a perçus pendant les six derniers mois précédant son licenciement ;



Considérant qu'au-delà de cette indemnisation minimale, et tenant compte notamment de l'âge, de l'ancienneté du salarié, du montant de la rémunération qui lui était versée et des circonstances de la rupture, il convient de condamner l'employeur au paiement d'une indemnité de 30.000 euros à ce titre ;



Considérant que cette somme indemnisant son licenciement sans cause réelle et sérieuse, du fait de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, il n'y a pas lieu de prononcer d'autre condamnation supplémentaire au titre du licenciement abusif ;



Qu'il ne justifie pas d'un préjudice distinct au titre d'une exécution fautive du contrat de travail par l'employeur ; que la demande formée à ce titre sera donc rejetée ;



Sur les autres demandes



Considérant que les créances indemnitaires sont productives d'intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ;



Considérant que l'équité commande de faire droit à l'indemnité pour frais irrépétibles de procédure présentée par M. [J] dans la limite de 1.500 euros, en sus de la somme allouée en première instance qui a été bien évaluée ;



Considérant que la société KMBSF qui succombe pour l'essentiel à l'action sera déboutée en sa demande d'indemnité pour frais irrépétibles de procédure et condamnée aux entiers dépens ;





PAR CES MOTIFS

LA COUR



Statuant contradictoirement, 



Infirme le jugement,



Statuant de nouveau,



Dit que l'action en résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [J] n'est pas sans objet, 



Déclare nul l'article 5, dernier alinéa, du contrat de travail de M. [J],



Prononce la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société KMBSF et dit que la résiliation judiciaire prend effet à la date du licenciement et qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,



Condamne la société KMBSF à payer à M. [C] [J] les sommes suivantes :

- 30.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 1.500 euros à titre d'indemnité pour frais irrépétibles de procédure,



Dit que les créances indemnitaires sont productives d'intérêts au taux légal à compter du présent arrêt,



Déboute les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires,



Condamne la société KMBSF aux dépens.



- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par Madame Hélène PRUDHOMME, Président et par Madame Brigitte BEUREL, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



Le GREFFIER,Le PRESIDENT,