Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2311216_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Il résulte toutefois de l'instruction, d'une part, que la dernière adresse connue du requérant par l'administration, faute d'avoir signalé son changement d'adresse de domicile, est située dans le département
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2506189_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Elle soutient que : -la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'elle attend la fabrication de son titre de séjour depuis deux ans et qu'elle ne peut déposer une demande de changement d'adresse bloquant
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2211460_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Elle soutient que, titulaire d'une carte de résident, elle a formulé une demande de changement d'adresse le 11 octobre 2020 et n'a reçu aucune réponse de la préfecture du Val-de-Marne, que la condition
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2416953_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
B... n’a pas procédé à son changement d’adresse en vue du transfert de son dossier de la préfecture des Vosges à la préfecture de la Seine-Saint-Denis. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02394_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
A, celui-ci établit qu'il avait fait part à l'administration fiscale, dès le 16 mars 2017, d'un changement d'adresse en demandant que toute correspondance lui soit adressée au " lieu-dit U Muchjetu - 20218
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300500_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
octobre 2023, le directeur régional des finances publiques de la Martinique conclut au non-lieu à statuer dès lors que le service des impôts des particuliers de Fort-de-France-Schoelcher a procédé au changement
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
644229e8d2fa6fd0f804045c
20 avril 2023
20 avril 2023
obligation contractuelle spécifique de signaler tout changement d'adresse, qui ne s'appliquerait pas à la caution ; l'adresse, que l'appelant prétend être la sienne actuellement, n'est même pas certaine
Source officielleMagistrat : M. ECHASSERIAU - R.222-13
DTA_2009769_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Il soutient ne pas avoir déclaré son changement d'adresse mais avoir rectifié cet oubli et ne comprend pas pourquoi cette somme lui est toujours demandée alors qu'il est étudiant et doit rembourser un
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2509209_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'aucune convocation ne lui a été adressée depuis qu'une décision favorable à sa demande de changement d'adresse lui a été notifiée
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2600011_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Le 22 mai 2025 elle a effectué une demande changement d’adresse.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1115DEC005504707
15 novembre 2011
15 novembre 2011
Dans la lettre d’enregistrement de la requête du 22 janvier 2008, la Cour a attiré l’attention du requérant sur son obligation de l’informer des changements d’adresse.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01791_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Il soutient que : - dès lors que l'administration était informée de son changement d'adresse avant la date de présentation du pli qui contenait la proposition de rectification du 7 décembre 2017 envoyé
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2216176_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que, alors qu'il avait signalé son changement d'adresse dans le département des Hauts-de-Seine et qu'il a été informé qu'il serait contacté
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0703DEC000157907
3 juillet 2012
3 juillet 2012
A cet égard, la Cour rappelle qu’en vertu de l’article 47 § 6 du règlement, « le requérant doit informer la Cour de tout changement d’adresse et de tout fait pertinent pour l’examen de sa requête
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1115DEC000028607
15 novembre 2011
15 novembre 2011
Dans la lettre envoyée le 26 avril 2007 à la suite de l’introduction de la requête, la Cour a attiré l’attention de l’avocat des requérants sur son obligation de l’informer des changements d’adresse.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0524DEC004354706
24 mai 2011
24 mai 2011
Dans la lettre envoyée le 30 octobre 2006 à la suite de l’introduction de la requête, la Cour a attiré l’attention de l’avocat sur son obligation de l’informer des changements d’adresse.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2501281_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
De ce fait l'intéressé doit au préalable se rapprocher de son ancienne préfecture, afin qu'ils transfèrent son dossier à la préfecture de Bobigny ou effectuer un changement d'adresse directement sur le
Source officiellecr
BESANCON, du 8 avril 1998, qui, dans la procédure suiviec/Guy A
61372607cd5801467742269e
5 octobre 1999
5 octobre 1999
leur est commune dans les formes prévues par l'alinéa troisième de l'article 89 du Code de procédure pénale, et si l'indication du changement d'adresse est ambiguë, en ce que des termes de la lettre de
Source officiellecr
61372653cd58014677424ad2
22 septembre 2004
22 septembre 2004
fiscale ; s'est donc bien assurée du respect de la procédure par l'envoi en recommandé d'un avis destiné à recueillir les informations du contribuable, et dont le retour ne faisait pas apparaître un changement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2328325_20240222
22 février 2024
22 février 2024
la procédure prévue et mise en œuvre par les préfectures de la Gironde entraîne un dysfonctionnement du service public et l'empêche d'effectuer son changement d'adresse ; - la mesure sollicitée ne fait
Source officiellePage 10 sur 35598