du code de commerce, Attendu que convocation a été remise à Madame [X] [I], Représentante Légale de la société débitrice et communication de la date d'audience a été faite à la SELARL [F] ASSOCIES, Prise

J... seront prises par un ou plusieurs associés représentant 60% au moins des vox (ou droits de vote) des membres de la société ».

Examen des moyens Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en ses première, deuxième, cinquième, sixième, huitième et neuvième branches 5.

l'accusation précitée ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 15 juin 2000 ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Suite à l'annonce par la direction d'une nouvelle prime de productivité à compter du 1er janvier 2016, prévoyant une modification de l'unité de base retenue pour le calcul de la prime applicable à l'ensemble

Suite à l'annonce par la direction d'une nouvelle prime de productivité à compter du 1er janvier 2016, prévoyant une modification de l'unité de base retenue pour le calcul de la prime applicable à l'ensemble

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses sixième et septième branches 11.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 4 novembre 2014.

naissance 2] 1994 à [Localité 1] (Calvados), de nationalité française, agent immobilier, demeurant [Adresse 3] à [Localité 3] (Calvados) ; Demandeurs représentés par la SELARL DLV Matthieu LEMAIRE, prise

PARIS, 20ème chambre, en date du 27 avril 2000, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à quinze jours d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

sur le pourvoi incident relevé par Mme X..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société Socrate ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident, pris

l'affaire sur les intérêts civils devant les premiers juges ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris

- Blocage du genou : Blocage du genou est bien en lien avec une évolution de la lésion du ménisque latéral/interne, qui elle-même est comme vu précédemment en lien direct et certain qu’avec l’accident

unitaires, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, M.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches, et sur les deuxième et troisième moyens 6.

le délit, 1 000 francs d'amende pour la contravention connexe, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

de complicité de violences avec arme ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000058 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 30/04/2026 DEMANDEUR(S) : SELARL TCA prise en