CETAT39-05-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX -Incidence des arrêtés de blocage des prix.

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décret du 29 octobre 1982, pris pour l'application de l'article 1er-III de la loi du 30 juillet 1982 : "La levée du blocage des prix intervient de plein droit au vu d'une délibération respectant les termes

14-06-01-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRIX - ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 - ACTES PRIS SUR LE FONDEMENT DE CETTE ORDONNANCE -Arrêtés de blocage des prix - Champ

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Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société anonyme "MAISON DE SANTE MEDICALE DE PAU VILLA MARYLAND", dont le siège social est situé ... 64140 et le SYNDICAT REGIONAL DES MAISONS DE SANTE PRIVEES

. # Blocage de prix agricoles. # Affaire 5/79.

. # Mesures nationales de blocage de prix agricoles. # Affaires jointes 95/79 et 96/79.

du 29 octobre 1976 sur le blocage des prix de l'eau.

LA PRIME DE DENATURATION, QU'IL N'Y A AUCUNE RAISON DE DISPENSER LA SOCIETE VOREAL DE SE PLIER AU BLOCAGE DES PRIX IMPOSES PAR L'ARRETE N° 76-86 P DES LORS QU'IL EST RECONNU QUE LA CONTRACTION DE SES

X, l'ordonnance de 1936 portant blocage des prix (Preisstopverordnung) était-elle ou non encore en vigueur?

honoraires sont tarifiés ; qu'un arrêt du Conseil d'Etat du 23 février 1949 a affirmé la légalité d'un décret de 1947 qui avait institué un blocage des prix en visant nommément les chirurgiens-dentistes

D'ADMINISTRATION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE POUR LES TRAVAUX EFFECTUES APRES LA PROMULGATION DE LA LOI DU 7 AOUT 1957 SUPPRIMANT LE BLOCAGE DES PRIX DANS LE

des prix ; que la méthode suivie par le vérificateur a consisté à appliquer le coefficient dégagé pour l'exercice clos le 31 mars 1978, qui couvrait une période de huit mois de blocage des prix, aux achats

DEMEURE PAS MOINS QUE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 HABILITE EN SES ARTICLES 1ER ALINEA 2 ET 16 LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE A PRENDRE PAR ARRETE SOUMIS A SA SEULE SIGNATURE DES MESURES DE BLOCAGE

le siège social est situé à Lormont 33310 , rue Edouard Herriot ex-chemin des gravières , agissant poursuites et diligences de ses représentants en exercice ; °4 le SYNDICAT DES MAISONS DE SANTE PRIVEES

des prix ; que la méthode suivie par le vérificateur a consisté à appliquer le coefficient dégagé pour l'exercice clos le 31 mars 1978, qui couvrait une période de huit mois de blocage des prix, aux achats

ILLICITES, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'EN PORTANT DE 10 A 15 FRANCS LE PRIX DES ENTREES DANS SON ETABLISSEMENT, ELLE A VIOLE L'ARRETE PREFECTORAL DU 12 JUILLET 1968 AYANT PRESCRIT LE BLOCAGE DES PRIX DE