Sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article R722-2 du code de la consommation, “les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité du dossier sont susceptibles de recours devant

R742-1 du même code prévoit que le juge est saisi aux 'ns de prolongation de la rétention par simple requête de l'autorité administrative et l'article R 743-2 indique qu'à peine d'irrecevabilité, la requête

Lorsque l'étranger ne parle pas le français, il est fait application des dispositions de l'article L. 141-2.'

Selon les dispositions de l'article R743-2 alinéas 1 et 2 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité

d'une copie du registre prévu à l'article L744-2 du même code.

[Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Monsieur [C] [O], dûment habilité, 2°) MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Sylvie GOSSENT conseillère à la cour d'appel de Montpellier, déléguée

A l'issue, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

R725-10 du code rural.

Sur le bien-fondé de l'appel Vu les articles L742-1 à L742-3, L743-4, L743-6, L743-7, L743-9, L 743-13 à L743-15, L743-17, L743-19, L743-20 à L743-25 et R742-1, R743-1 à R743-8, R743-21 du CESADA.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service Surendettement [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 25/00431 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OUTK N° Minute

[S] [Z] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par la SCP FISSELIER CHILOUX BOULAY, avoués à la Cour assisté de Me GAILLARD Stéphane, avocat au barreau de PARIS - toque R75 plaidant pour la SCP LECLERC

Mme ROUSSEAU Prescillia, greffière, Vu la procédure concernant : Monsieur [T] [L] né le 25 octobre 1971 à [Localité 3] (Vénézuela) de nationalité Vénézuélienne Demeurant [Adresse 1] [Localité 2]

N°25/1355 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-3, L 742-8, L743-10, L743-23, R742-2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

pêche Service des affaires juridiques 251, rue de Vaugirard 75732 PARIS CEDEX 15 absente, avisée, sans observations écrites COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

aux articles R.742-6-1 et R.742-6-2, l'entretien de validation du stage dans les conditions prévues aux articles R.742-7 à R.742-15-1...

R751-63 du code rural la fixation par l'expert du taux suppose que la caisse ait arrêté le taux qu'elle estime applicable à la victime de l'accident.

Sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article R722-2 du code de la consommation, les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité du dossier sont susceptibles de recours devant