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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
64c35c61f01612d969deff87
27 juillet 2023
27 juillet 2023
La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au
Source officielleRétention_recoursJLD
64db1578e5e55ad9697a5939
14 août 2023
14 août 2023
L511-4 ou du 5° de l'article L521-3 ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L551-3 et L556-1 ou lorsque la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance
Source officielleRétention_recoursJLD
62d2549804878e0603bc5a72
15 juillet 2022
15 juillet 2022
La durée maximale de la rétention n 'excède pas alors quatre-vingt-dix jours... » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au
Source officielleChambre 7
686c40c9dd7001754d625edf
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Par application de l'article L.741-6 du Code de la consommation, si le juge constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L.724-1, il prononce un rétablissement personnel
Source officielleRétention_recoursJLD
67f8aa913b6868ad1f983724
10 avril 2025
10 avril 2025
[J] vise bien l'ordonnance du 8 avril 2025 mais l'ordonnance du 9 mars 2025 a été jointe par erreur à la déclaration d'appel.
Source officielleRétention_recoursJLD
62cfb227548bc59fcf4f0fb0
13 juillet 2022
13 juillet 2022
La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours... » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient
Source officielleRétention_recoursJLD
6431068828558704f52e6ad0
7 avril 2023
7 avril 2023
La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au
Source officielleRétention_recoursJLD
633bccc99be1eb3e2e926c78
3 octobre 2022
3 octobre 2022
La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au
Source officielleRétention_recoursJLD
64d47e2e9cde2fd969f22f8a
9 août 2023
9 août 2023
La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient
Source officielleRétention_recoursJLD
6618cf147935f50008be43f3
11 avril 2024
11 avril 2024
La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge
Source officielleRétention_recoursJLD
659cf17d0b6b43000800d80a
8 janvier 2024
8 janvier 2024
La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge
Source officielleRétention_recoursJLD
62db8f631d0e74effb5c0820
21 juillet 2022
21 juillet 2022
La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient
Source officielleRétention_recoursJLD
69ddce00cdc6046d472a7f6c
13 avril 2026
13 avril 2026
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleRétention_recoursJLD
62c3d46693e17a63792057b5
4 juillet 2022
4 juillet 2022
La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours... » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
66479a8dd9abb6262fdf1027
26 avril 2024
26 avril 2024
Selon l'article R741-1 du même code, les parties disposent de trente jours pour contester devant le juge le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la Commission, à compter de la
Source officielleRétention_recoursJLD
68e49e82bf7d454f9ee48753
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleRétention_recoursJLD
67f8aa923b6868ad1f98372a
10 avril 2025
10 avril 2025
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleRétention_recoursJLD
67f8aa923b6868ad1f98372c
10 avril 2025
10 avril 2025
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleRétention_recoursJLD
67f4adb176ec6bab6dfbac1d
7 avril 2025
7 avril 2025
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleRétention_recoursJLD
644229c1d2fa6fd0f80403d1
20 avril 2023
20 avril 2023
La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au
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