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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
625bae6744cde4277d1bd5b4
15 avril 2022
15 avril 2022
1231-1, 1110 et 1171 du code civil, vu les articles L442-6 I, 5°, L420-2, L442-6, L442-6, I, 2° du code de commerce, -infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce, -condamner la société
Source officielle15e Chambre A
6162ab485c00de021c93d581
7 juin 2013
7 juin 2013
par l'Association E.HOULLIOT D.MURAOUR-HOULLIOT A.KIEFFER, avocats au barreau de TOULON Madame [S] [X] épouse [T] née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] représentée
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670599ff1296b51ba2bbefd7
7 octobre 2024
7 octobre 2024
et aux articles R. 411-30 et R. 411-32 du code de la propriété intellectuelle, ces délais courent dans les conditions prévues aux 2° à 4° du présent article.
Source officielleSécurité sociale
61628cd4293034a8c342f724
5 février 2013
5 février 2013
L 262-1; L262-10,L262-12, R262-2, R262-6 du code de l'action sociale et des familles, des articles L541-4,L523-1,R524-3 et L821-15 du code de la sécurité sociale, de : - la dire et juger fondée et recevable
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6688de4d676b73dd81b97018
5 juillet 2024
5 juillet 2024
[Localité 5] Représentée par Madame [T] [R], désignée à cet effet en vertu de l'article R525-2 du code de la consommation PARTIE INTERVENANTE LA SOCIÉTÉ VRBO NETHERLANDS HOLDING B.V venant
Source officielle2ème Chambre
65ab764d36bfc00008d68e23
19 janvier 2024
19 janvier 2024
2ème Chambre ARRÊT N°26 N° RG 21/05176 N° Portalis DBVL-V-B7F-R5W3 S.A. SOCOREC C/ M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
67134c01208351cec65866fb
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Il convient de rappeler les dispositions de l'article R532-7 du code de la sécurité sociale sur la neutralisation : 'Lorsque la personne ou l'un des conjoints ou concubins perçoit le revenu de solidarité
Source officielleCh. civile et commerciale
634a4fa2acdcd6adff75aae1
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L520-1 II. 2) du code des assurances et R520-2 du même code.
Source officielle15e Chambre A
6162cc34fea1086acdbe41d1
18 janvier 2013
18 janvier 2013
Mme [H] à lui payer la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre commerciale
627ca82b4781dc057dee7af5
11 mai 2022
11 mai 2022
Dès lors, que ce soit par application de la prescription biennale de l'article L218-2 du code de la consommation, ou des prescriptions quinquennales des articles L110-4-I du code de commerce ou 2224 du
Source officielleCour d'Appel
6253cd74bd3db21cbdd93687
9 novembre 2016
9 novembre 2016
Valery X... à payer à Cofidis la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner in solidum Mme Martine Y... et M.
Source officielle15e Chambre A
603405720aa244b52e4ab30a
16 février 2017
16 février 2017
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Dominique TATOUEIX, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle2ème chambre
63cb93899c02507c9078def0
20 janvier 2023
20 janvier 2023
AURORE [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Claire NOUILHAN, avocat au barreau de TOULOUSE S.A.R.L.
Source officielleChambre 1 J.E.X
6a0ca76dcdc6046d4739715f
19 mai 2026
19 mai 2026
Vu les articles L. 531-1, L531-2 du Code des procédures civiles d’exécution ainsi que les articles R. 531-1 et suivants du même Code Vu l’article 2428 du Code Civil Vu l’article L641-9 du Code de Commerce
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6031f7da21fb7a3059f26cff
29 mai 2018
29 mai 2018
450 alinéa 2 du code de procédure civile
Source officielle5e chambre Pole social
64a7b0863bcaf505db6967fd
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en oeuvre de manière effective, les parents désignent l'allocataire.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004652_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Dans l'intérêt du service, les enseignants mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° du I de l'article 2 du présent décret peuvent être tenus d'effectuer, sauf empêchement pour raison de santé, deux heures supplémentaires
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2105280_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Aux termes de l'article 2 du décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 : " I. - Le plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics prévu au I de l'article 45 de la loi
Source officielleChambre sociale 4-6
69fd6e64cdc6046d4701be81
7 mai 2026
7 mai 2026
L. 821-1 et L. 821-2 du présent code et aux articles L. 351-9 et L. 351-10 du code du travail ; - aux personnes bénéficiaires d'une des allocations mentionnées à l'article L. 524-1 du présent code et
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
BVJ-V-B7B-J7HV SMICVAL DU LIBOURNAIS HAUTE GIRONDEc/SAS ECODDS
5fda707d30dd87b9ed43de0a
2 juillet 2019
2 juillet 2019
450 alinéa 2 du code de procédure civile
Source officiellePage 10 sur 13