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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2207147_20231002
2 octobre 2023
aux articles R531-1 et R532-1 ".
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200219
18 mars 2021
; 2°Les rémunérations mentionnées à l'article 81 quater du code général des impôts?
JEX cab 3
6772f25a50f8ff62a311334b
1 octobre 2024
Conformément à l’article R523-4, le tiers saisi a l’obligation de fournir sur-le-champ à l’huissier les renseignements prévus à l’article L211-3 (étendue de ses obligations à l’égard du débiteur et modalités
Pôle 4 - Chambre 8
61628538c10e2193c578097c
26 septembre 2013
saisie pratiquée le 24 février 2012 pour un montant de 52 368,38 euros au visa de l'article R323-5alinéa 2, - confirmer le jugement entrepris pour le surplus, la condamnation prononcée par le premier
4ème Chambre Section 3
650bdf2ebeee0f8318b974de
13 juillet 2023
R513-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale permettant la désignation d'un allocataire unique n'est pas applicable en cas de séparation des parents et que l'article L521-2 du code de la sécurité sociale
JEX DROIT COMMUN
669feffdd9953d09165abd09
23 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la caducité L’article R523-3 du Code des procédures civiles d’exécution relatif à la saisie conservatoire dispose : « Dans un délai de huit
6162d32a70d46c7f95e82628
13 septembre 2012
CA COMMUNICATION à payer à la Société IN PRINT SPA la somme de 2 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux dépens.
Avis
CADA:20150893
23 avril 2015
Les articles R543-189 et R543-190 du code de l'environnement précisent que l'agrément est délivré dès lors que l'éco-organisme établit, à l'appui de sa demande, qu'il dispose des capacités techniques et
5ème Chambre
DTA_2105073_20220929
29 septembre 2022
de permis comprend les pièces exigées à l'article R523-9 de ce code.
Pôle 5 - Chambre 5
679331cc31df9338379d271f
23 janvier 2025
est dit à l'article R543-57.
CADA:20160977
14 avril 2016
sa demande de copie, par courrier électronique, ou, à défaut, par voie postale, des documents suivants concernant le lot n° 1 du marché public ayant pour objet la mise en œuvre des dispositions des articles
2ème Chambre
DTA_2403624_20260415
15 avril 2026
Aux termes de l’article R. 425-31 de ce même code : « Lorsque le projet entre dans le champ d'application de l'article R523-4 du code du patrimoine, le dossier joint à la demande de permis comprend les
PCP JCP fond
668c2e72894f7f4d2e0a91e1
5 juillet 2024
Elle demande également que la saisie conservatoire délivrée le 5 septembre 2022 devienne saisie attribution par application de l’article L523-2 du code des procédures civiles d’exécution.
ORTA_2305469_20230914
14 septembre 2023
Aux termes, enfin, de l'article R522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction
65b9484a5a029d9e20d9bbbc
30 janvier 2024
A l’audience du 12 décembre 2023 et dans ses dernières écritures, la SAS FIB sollicite, au visa des articles L622-3, L622-21, L632-1, L621-50 du Code de commerce, R512-1, R511-7, R111-4, R523-1 du code
SALON D'HONNEUR
69a45301cdc6046d47272a49
20 janvier 2026
L 511-1, L. 512-1, R. 512-1 et R. 512-2 du Code des procédures civiles d'exécution *Vu l'article 700 du Code de procédure civile * JUGER que la créance objet de la saisie conservatoire n'est ni fondée
1ère chambre
DTA_2303828_20251118
18 novembre 2025
code prévoit que : « Lorsque le projet entre dans le champ d'application de l'article R523-4 du code du patrimoine, le dossier joint à la demande de permis comprend les pièces exigées à l'article R523
Juge de l'exécution
6786e685df5b5c7d10cacff1
14 janvier 2025
Au terme de ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 2 octobre 2024, auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé en application de l’article 455 du code de procédure civile, la
Chambre 3 A
66863cf8b1dbbe3bae60029a
1 juillet 2024
Par acte d'huissier délivré le 16 juin 2020, la banque a fait assigner la Sarl Le Golf de la Largue, au visa des articles L211-3, R523-4 et R523-4 du code des procédures civiles d'exécution pour voir
66863cf7b1dbbe3bae600298