TA35 · 2ème Chambre — 12 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2020, Mme D A, représentée par Me Lahalle, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 26 août 2020 portant rejet de la demande qu'elle a présentée au recteur de l'académie de Rennes en vue de l'indemnisation du préjudice subi du fait de la non rémunération d'heures d'enseignement ; 
 2°) de condamner l'État à lui verser une somme de 14 177,57 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis, avec intérêts au taux légal à compter de la réception de la demande préalable, capitalisés conformément à l'article 1231-7 du code civil ; 
 3°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Rennes, de régulariser sa situation auprès des organismes en charge de lui verser sa pension de retraite et sa retraite complémentaire ou à défaut de les condamner à l'indemniser à concurrence de 10 000 euros ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la compétence de la signataire de la décision du 26 août 2020 n'est pas établie ; 
 - cette décision n'est pas suffisamment motivée, le recteur n'abordant pas les raisons du non versement des sommes qui lui reviennent au titre des heures de travail qu'elle effectue sans être rémunérée ; 
 - la décision du 26 août 2020 révèle qu'elle ne disposait pas d'un temps complet et n'effectuait pas les 18 heures prévues dans ses contrats, le rectorat lui octroyant des heures supplémentaires pour masquer le manque d'heures effectives de son service ; cette situation perdure puisqu'à la rentrée 2020 elle rencontre un problème similaire, l'adjointe de direction de l'établissement lui imposant de compenser son service de 18 heures avec tous les niveaux, par un atelier-collège durant le temps du déjeuner, afin de ne pas lui accorder la pondération de 0,3 liée au niveau terminale pour son contrat de 8 heures en lycée qui ainsi n'est pas respecté ; cette obligation est préjudiciable pour sa rémunération et pour sa retraite ; 
 - à compter de 2017, elle a atteint l'échelon 9 de son grade, mais n'a pas perçu au titre du mois de février 2017 la rémunération correspondant à cet échelon ; la différence est de 192,13 euros ; 
 - bien que n'ayant signé l'avenant à son contrat proposé depuis septembre 2019, elle a effectué 18 heures de cours, mais n'a été rémunérée qu'à hauteur de 15 heures ; au titre de cette insuffisance de rémunération, elle est fondée à solliciter une indemnisation de 7 628,40 euros au titre des années 2015 à 2017 et de 2 785,84 euros au titre de l'année 2018 ; 
 - l'heure de cours de " philosophie littérature et d'humanité " qu'elle dispense depuis le mois de septembre ne lui a pas été payée, ce qui représente une somme de 571,20 euros ; 
 - elle doit être indemnisée au titre des troubles dans les conditions d'existence par l'octroi d'une somme de 1 500 euros ; 
 - elle a subi un préjudice moral qui doit être indemnisé par le versement d'une somme de 1 500 euros ; 
 - le non-versement d'une partie de la rémunération à laquelle elle a droit aura une influence sur le montant de la retraite qu'elle percevra ; les services du rectorat devront régulariser sa situation auprès des organismes en charge de lui verser sa pension de retraite et sa retraite complémentaire ou à défaut l'indemniser à hauteur de 10 000 euros ; 
 - elle a droit aux intérêts au taux légal sur les sommes qui lui seront accordées par le tribunal, à compter de la réception de sa demande indemnitaire préalable, soit depuis le 3 juillet 2020, et à la capitalisation de ces intérêts. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2022, le recteur de l'Académie de Rennes conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par Mme A n'est fondé, celle-ci ayant été rémunérée par le versement d'un traitement mensuel correspondant à un temps complet de 18 heures par semaine et n'ayant pas effectué d'heure supplémentaire. 
 Le recteur de l'Académie de Rennes a produit des pièces complémentaires qui ont été enregistrées le 13 septembre 2020 et communiquées à Mme A. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le décret n° 2014-940 du 20 août 2014 ; 
 - le décret n° 2015-851 du 10 juillet 2015 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - les conclusions de M. Fraboulet, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Cazo, représentant Mme A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A qui est maître contractuelle, certifiée en Arts Plastiques, titulaire d'un contrat d'enseignement définitif, affectée au lycée privé Sainte-Geneviève à Rennes, établissement ayant conclu un contrat d'association avec l'État, a présenté le 2 juillet 2020 une demande indemnitaire au rectorat de l'académie de Rennes en faisant valoir ne plus être, depuis l'année 2015 rémunérée à hauteur du nombre d'heures d'enseignement assuré et en invoquant également une prise en compte tardive de sa promotion au 9ème échelon de son grade. Cette demande a été rejetée par une décision du 26 août 2020, dont Mme A demande l'annulation. La requérante demande également la condamnation de l'État à l'indemniser des préjudices résultant du caractère incomplet de sa rémunération. 
 Sur les conclusions en annulation de la décision du 26 août 2020 : 
 2. Par un arrêté 20 avril 2020 portant délégation de signature aux responsables des services du rectorat de Rennes, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs N°R53-2020-031 de la préfecture de la région de Bretagne, le recteur de la région académique de Bretagne, recteur de l'académie de Rennes, a donné délégation de signature à Mme E C, cheffe de la division des personnels des établissements privés (DPEP), pour signer tous actes et documents dans la limite de ses attributions et compétences, en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général de l'académie de Rennes, de la secrétaire générale adjointe, directrice des ressources humaines et du secrétaire général adjoint, directeur des moyens et fonctions support. Dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les conditions d'exercice de la subdélégation de signature dont bénéficie Mme C n'étaient pas remplies à la date de la décision attaquée, le moyen tiré de de son incompétence pour la signer doit être écarté. 
 3. La décision du 26 août 2020, mentionne les motifs de droit et de fait au regard desquels le recteur de l'académie de Rennes a décidé de rejeter la demande indemnitaire de Mme A. Il y précise notamment la date d'effet de son avancement à l'échelon 9 de son grade justifiant que celui-ci n'a produit d'effet qu'à compter de la paye d'avril 2017, indique ensuite, année par année, le montant du traitement brut mensuel auquel la requérante pouvait prétendre pour un service à temps complet, au regard des variations de l'indice qui lui était applicable, et souligne que sa situation administrative ne présente pas d'anomalie mais correspond à la rémunération d'un service à temps complet. Enfin le recteur précise que le cours " humanités, littérature, philosophie " assuré par Mme A depuis la rentrée de l'année scolaire 2019/2020 est compris dans les 18 heures d'enseignement qu'elle assure et est rémunéré en tant que tel. Par suite, le moyen tiré du caractère insuffisant de la motivation de la décision du 26 août 2020 ne peut qu'être écarté. 
 4. En l'absence de tout autre moyen de légalité explicitement formulé, il résulte de ce qui précède, que les conclusions de la requête de Mme A en annulation de la décision du 26 août 2020 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 5. Aux termes de l'article L. 914-1 du code de l'éducation : " Les règles générales qui déterminent les conditions de service et de cessation d'activité des maîtres titulaires de l'enseignement public, ainsi que les mesures sociales et les possibilités de formation dont ils bénéficient, sont applicables également et simultanément aux maîtres justifiant du même niveau de qualification, habilités par agrément ou par contrat à exercer leur fonction dans des établissements d'enseignement privés liés à l'État par contrat. Ces maîtres bénéficient également des mesures de promotion et d'avancement prises en faveur des maîtres de l'enseignement public. ". Aux termes de l'article R. 914-3 du même code : " Les maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat auxquels un contrat ou un agrément définitif a été accordé sont soumis, pour la détermination de leurs conditions de service, aux dispositions applicables aux personnels de l'enseignement public. ". 
 6. L'article 1er du décret du 10 juillet 2015 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement d'enseignement privé du second degré sous contrat dispose que : " Le décret du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré est applicable aux maîtres des établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat, sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 du présent décret ". 
 7. Aux termes de l'article 2 du décret du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré : " Dans le cadre de la réglementation applicable à l'ensemble des fonctionnaires en matière de temps de travail et dans celui de leurs statuts particuliers respectifs, les enseignants () sont tenus d'assurer, sur l'ensemble de l'année scolaire : / I. - Un service d'enseignement dont les maxima hebdomadaires sont les suivants : / () / 3° professeurs certifiés, () : dix-huit heures ; () ". Aux termes de l'article 4 de ce décret : " I. - Les enseignants qui ne peuvent assurer la totalité de leur service hebdomadaire dans l'établissement dans lequel ils sont affectés peuvent être appelés, par le recteur d'académie, à le compléter dans un autre établissement. / () / II - Les enseignants qui ne peuvent pas assurer la totalité de leur service dans l'enseignement de leur discipline () dans l'établissement dans lequel ils sont affectés peuvent être appelés, avec leur accord, à le compléter dans une autre discipline, sous réserve que cet enseignement corresponde à leurs compétences. / III. Dans l'intérêt du service, les enseignants mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° du I de l'article 2 du présent décret peuvent être tenus d'effectuer, sauf empêchement pour raison de santé, deux heures supplémentaires hebdomadaires en sus de leur maximum de service. ". 
 8. Aux termes de l'article 3 du décret du 10 juillet 2015 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement d'enseignement privé du second degré sous contrat : "  Les dispositions des I et II de l'article 4 du décret du 20 août 2014 s'appliquent aux maîtres des établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat dans les conditions suivantes : / 1° Les maxima de service des enseignants qui complètent leur service, soit dans un établissement située dans une commune différente de celle de leur établissement d'affectation soit dans deux autres établissements, sous réserve que ces derniers n'appartiennent pas à un même ensemble immobilier au sens de l'article L. 216-4 du code de l'éducation sont réduits d'une heure ; / 2° Les enseignants qui n'assurent pas la totalité de leur service dans l'enseignement de leur discipline () dans l'établissement dans lequel ils sont affectés peuvent, avec leur accord, le compléter dans une autre discipline, sous réserve que cet enseignement corresponde à leurs compétences. ". 
 9. En premier lieu, Mme A fait valoir que n'étant pas affectée à temps complet et n'effectuant donc pas dix-huit heures d'enseignement hebdomadaires conformément aux dispositions de son contrat, le rectorat a dû lui attribuer des heures supplémentaires afin de masquer cette insuffisance. Elle soutient également que bien qu'ayant effectivement assuré dix-huit heures de cours par semaine, elle n'a été rémunérée qu'à concurrence de 15 heures depuis l'année 2015 et que l'heure hebdomadaire de cours de " philosophie, littérature et humanités " qu'elle assure " depuis le mois de septembre " n'a pas donné lieu à rémunération. 
 10. Le recteur de l'académie de Rennes produit toutefois les états des services d'enseignement de Mme A, relatifs aux années scolaires couvrant la période 2015-2020, ainsi que des bulletins de paie de la requérante, dont il ressort qu'elle a, sur la totalité de cette période, assuré dix-huit heures d'enseignement hebdomadaires réparties entre le lycée Sainte-Geneviève de Rennes et le collège Sainte-Geneviève, voisin de ce lycée. Les heures d'enseignement dans ce dernier établissement sont venues compléter celles assurées par la requérante au sein du lycée, conformément aux prévisions des dispositions combinées et précitées des articles 1er et 3 du décret du 10 juillet 2015 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement d'enseignement privé du second degré sous contrat  et 4 du décret du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré. Ainsi, les heures d'enseignement assurées au sein du collège n'ont pas constitué, contrairement à ce que soutient la requérante, des heures supplémentaires. Par ailleurs, les rémunérations qu'elle a perçues au titre de la période en litige, ont bien été calculées sur la base d'un service hebdomadaire de dix-huit heures correspondant pour un professeur certifié à un temps complet. De plus, l'heure hebdomadaire de cours d'humanités, littérature et philosophie assurée par Mme A depuis l'année scolaire 2019/2020 était comprise dans les dix-huit heures qui ont été effectivement rémunérées. 
 11. En second lieu, si Mme A soutient que son avancement au 9ème échelon de son grade de professeur certifié de classe normale aurait dû être pris en compte pour le calcul de la rémunération qui lui a été versée au titre du mois de février 2017, il ressort de l'arrêté du 28 février 2017 par lequel le recteur de l'académie de Rennes a procédé à cet avancement, que celui-ci avait pour date d'effet le 27 mars 2017 et ne pouvait donc avoir d'influence sur le montant de la rémunération versée à la requérante au titre du mois de février 2017. Par suite, Mme A n'établit pas avoir perçu au titre du mois de février 2017 une rémunération inférieure à celle à laquelle elle pouvait prétendre. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir qu'elle aurait perçu, au titre de la période en litige, des rémunérations ne tenant pas compte de la totalité des heures d'enseignement qu'elle a assurées et inférieures à celles auxquelles elle pouvait prétendre pour un emploi à temps complet et au regard de son grade et de son échelon. Par suite, Mme A n'établit ni l'existence d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État, ni, au demeurant, l'existence d'un préjudice. Dès lors, ses conclusions indemnitaires ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant au prononcé d'une injonction : 
 13. Le présent jugement, qui rejette les conclusions en annulation et les conclusions indemnitaires de Mme A, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de régulariser la situation de Mme A auprès des organismes en charge de lui verser sa pension de retraite et sa retraite complémentaire afin que ceux-ci tiennent compte des rémunérations qui ne lui ont pas été versées ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais d'instance : 
 14. L'État n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions présentées par Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Copie du présent jugement sera adressée au recteur de l'académie de Rennes. 
 Délibéré après l'audience du 28 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Etienvre, président, 
 M. Albouy, premier conseiller, 
 Mme Tourre, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2022.  
 Le rapporteur, 
 signé 
 E. BLe président, 
 signé 
 F. Etienvre 
 La greffière, 
 signé 
 S. Guillou 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.