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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre Pole social
66ff85bfa4ff9ec259c097b2
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Contrairement à ce que soutient la société intimée, si l'article R441-14 susvisé ne distingue pas entre les différents types de certificats médicaux devant figurer au dossier, seul le certificat médical
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200516
2 avril 2015
2 avril 2015
R. 122-3 du code de la sécurité sociale, le directeur de l'organisme de sécurité sociale en assure le fonctionnement sous le contrôle du conseil d'administration ; que l'article D. 253-6 du même code
Source officielleChambre sociale
63b91af9b63d827c909cad56
5 janvier 2023
5 janvier 2023
R441-13, R441-14 alinéas 3 du code de la sécurité sociale, -faute pour la caisse, s'agissant d'un fait constant, d'avoir mis cet élément à la disposition de l'employeur, elle a privé l'employeur de la
Source officielleChambre 4-8a
66a33c0f02a12a235bae6c18
25 juillet 2024
25 juillet 2024
[R] [H] était bien en cours au 1er janvier 2010 de telle manière que les nouvelles dispositions de l'article R441-14 du code de la sécurité sociale s'appliquaient; - la décision de prise en charge du
Source officielleChambre sociale
64a7b2013bcaf505db6969b8
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Le présent arrêt sera contradictoire en application de l'article 446-1 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa45
28 août 2012
28 août 2012
L'article R441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret no 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable à l'espèce disposait : " Hors les cas de reconnaissance implicite, et
Source officielleCour d'Appel
6253c9ecbd3db21cbdd89958
28 septembre 2007
28 septembre 2007
ETERNIT 3 Rue de l'Amandier BP 33 78540 VERNOUILLET Représentant : Me Philippe PLICHON (avocat au barreau de PARIS) substitué par Me MOUKANAS INTIME : M.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
630ef9b4223d7c4f137052f2
30 août 2022
30 août 2022
Aux termes de l'article R441-13 du même code dans sa version en vigueur du 10 juin 2016 au 01 décembre 2019, le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre ;1°) la déclaration d'accident ;
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTEc/SAS SAICA PACK FRANCE
60361a02dc4f827dedac5bf8
17 décembre 2015
17 décembre 2015
Il résulte des dispositions de l'article R411-14 du code de la sécurité sociale que dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R441-11 lorsque la caisse procède à une enquête, elle communique à
Source officielleCour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd89992
28 septembre 2007
28 septembre 2007
ETERNIT 3 Rue de l'Amandier BP 33 78540 VERNOUILLET Représentant : Me Philippe PLICHON (avocat au barreau de PARIS) substitué par Me MOUKANAS INTIME : M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa40
28 août 2012
28 août 2012
L'article R441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret no 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable à l'espèce disposait : " Hors les cas de reconnaissance implicite, et
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6620b8cbbd6a8f00086aba3b
17 avril 2024
17 avril 2024
Motifs 1/ Sur le moyen tiré du non-respect de l'article R441-14, L'article R. 441-14 du code de sécurité sociale dispose que « le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201165
11 juillet 2013
11 juillet 2013
acte à la société Everite du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles
Source officielleChambre Sociale
63ca43249066fd7c90fc2849
17 janvier 2023
17 janvier 2023
2010 n°09-60.426 et par le conseil d'État dans un arrêt n° 358992 du 10 février 2014 - que l'article L 1235-3 du code du travail dans sa version applicable au litige n'est pas conforme à l'article 24
Source officielle14e Chambre
603323ecb95ea99587694df0
20 septembre 2017
20 septembre 2017
non comparante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Juin 2017, en audience
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6711faa97603bf88a18845ed
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article R441-7 du code de la sécurité sociale, la caisse dispose d'un délai de trente jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210369
16 juin 2016
16 juin 2016
B... , domicilié [...] , 3°/ au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66f4501dee05e3ee32ca679e
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Enfin, elle soulève que l’avis motivé du médecin du travail n’est pas une prérogative imposée par les articles D461-29 et R461-9 du Code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre 4 SB
63cb92c79c02507c9078dd1a
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Selon l'article R441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à la cause du 1er janvier 2010 1er décembre 2019, alinéa 3 : « Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R.
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa3b
28 août 2012
28 août 2012
L'article R441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret no 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable à l'espèce disposait : " Hors les cas de reconnaissance implicite, et
Source officiellePage 10 sur 29