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En tout état de cause , -dire et juger qu'il est fondé à demander le bénéficie de l'indemnité de licenciement visée au 2° de l'article L.423-1 et au 1° de l'article R.423-1 du Code de l'aviation civile

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L'article R4127-40 du même code dispose: Le médecin doit s'interdire, dans les investigations et interventions qu'il pratique comme dans les thérapeutiques qu'il prescrit, de faire courir au patient

R413-17 du code de la route, commises par Messieurs [R], [M] et [D] ; Dit que la faute commise par M.

Dans ses dernières conclusions en date du 24 juillet 2018, au visa des articles 1134, 1135 et 1147 et suivants du code civil, 122 du code de procédure civile, L462-1 et R462-1 et suivants du code de l'urbanisme

R413-17 du code de la route.

[O] a le 19 août 2008 été hospitalisé en urgence au centre hospitalier de [Localité 50] à [Localité 49] (Eure).

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