Aux termes de l'article R351-29 du même code, pour l'application de l'article L351-1, et sous réserve des dispositions des articles R173-4-3 et R351-29-1 le salaire servant de base au calcul de la pension

Mr X... justifie satisfaire aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle exigée par 1° du texte susvisé et en application de l'article R331-3, en ce qu'il est titulaire du brevet d'études

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux

Maître X, conseil de la SAS X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur

2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie du planning d'occupation de la salle « Oranger » se trouvant au ministère de la justice, millénaire 3,

demandeur, de documents relatifs à deux révisions du PLU de la commune : 1) la ou les délibérations du conseil municipal décidant des procédures ; 2) les projets de modification soumis à enquête publique ; 3)

l'année 2016 , concernant l'association X : 1) le dossier de demande de subvention de cette association ; 2) le document administratif émanant de la préfecture, relatif à l'octroi de la subvention ; 3)

permis de construire délivré à Monsieur et/ou Madame X sur la parcelle cadastrée AI n° 581, comprenant notamment : 1) le dossier de demande de permis de construire ; 2) les pièces de l''instruction ; 3)

commission qu'il avait communiqué au demandeur par voie électronique, par un courriel du 29 mars 2019, les extraits le concernant du procès-verbal des réunions de la commission administrative paritaire des 3

communication de copies des documents suivants : 1) la délibération du conseil municipal en date du 8 octobre 2003 ; 2) le dossier d'enquête publique relatif à l'alignement de la voirie communale n° 101 ; 3)

BAPAUME concernant son client : 1) la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu depuis son arrivée dans l'établissement ; 2) la décision ayant ordonné la saisie définitive de l'ordinateur ; 3)

l'ensemble des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client, incarcéré au centre pénitentiaire de Toul, au cours de l'année 2018 dont les fouilles réalisées à l'issue des parloirs des 17 février, 3

administrative du plan d'eau n° 5388 de la commune de Couzeix : 1) le document prouvant la reconnaissance de régularité ; 2) le courrier de demande de « dossier complémentaire » adressé au propriétaire ; 3)

refus opposé par maire de Castanet-Tolosan à sa demande de communication, par voie postale, des documents suivants : 1) le plan de construction mentionnant les cotes ; 2) le permis de construire n° X ; 3)

courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de la lettre recommandée n° 1A 097 825 5193 3

communication des documents suivants : 1) les noms des commissaires de la Commission communale des impôts directs de la commune de Monpazier ; 2) la fiche d'évaluation du local 026 et du local 041 ; 3)

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

l'examen d'entrée au centre régional de formation professionnelle d'avocats auquel son client s'est présenté : 1) l’épreuve juridique : procédure civile et droit des obligations ; 2) l’épreuve de synthèse ; 3)