APPELANTE Madame [I] [V] [P] née le 21 Mars 1984 à [Localité 3] (PORTUGAL), demeurant [Adresse 1] comparante en personne INTIMÉS Madame [H] [O] née [D] née le 7 Mars 1963 à [Localité

A l’appui de ses prétentions, elle soutient, en se fondant sur l’article L313-51 du code de la consommation et les articles 1346, 2308 et 2309 du code civil, que compte tenu de la défaillance du débiteur

2023 N° 2023/ 501 N° RG 23/01704 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKW2L [P] [Y] C/ S.A. [18] Société [11] Société [17] Etablissement Public TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE Société [7]

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 Février 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 04 AVRIL 2023 N° 2023/ 310 N° RG 22/15232 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKKRL [1] C/ [C] [R] [B] [L] SA [6] LA [5] SIP [Localité 11] SOCIETE [7]

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

. : 233823/2019141006), domicilié [Adresse 7] défaillante Société SRTPF SERVICE RECOUVREMENT DU TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE (réf. : 50940051), domiciliée [Adresse 17] défaillante Établissement

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Hoist - SAS [Adresse 10] défaillante CARREFOUR BANQUE Réf: 50905517961100, demeurant [Adresse 15] défaillante Société CETELEM CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX Réf: 41185962502100, demeurant [Adresse 7]

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mai 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

GLE DE CIT AUX PARTICULIERS CREDIP CHEZ [13] (Réf : 100M085185852/X000048960), domiciliée 186 avenue de Grammont - [Adresse 8] défaillante Société [14] (Réf : (L2151252) domiciliée [Adresse 7]

DBVB-V-B7J-BORBB Association [1] C/ Etablissement [2] [K] [T] Etablissement [3] Etablissement [4] SERVICE SURENDETTEMENT IMMEUBLE [Localité 1] Etablissement [5] Etablissement [6] Etablissement [7]

Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 17 MAI 2022 N° 2022/ 390 N° RG 21/13258 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIC2S [C] [E]- [R] C/ Etablissement [11] Société [6] [U] [R] Société [7]

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 Février 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas