Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

GRDF [Adresse 14] [Localité 49] Non-comparante Société FRANCILIANE [Adresse 18] [Localité 48] Représentée par Maître Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R175

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens La société demanderesse qui succombe doit être déboutée de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Par actes des 5 et 7 juillet 2021, les consorts [J] ont fait assigner en référé devant le premier président de cette cour Mme [G] [J] et M.

Elle soutient que cette décision n'est pas susceptible d'appel, comme ne rentrant pas dans les prévisions de l'article 380 du code de procédure civile.

Pour une bonne administration de la justice, les procédures RG 21/00204 et RG 23/01349 ont été jointes le 7 septembre 2023.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le sens du présent arrêt commande de confirmer le jugement en ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure

les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L.162-17, L.165-1, L.162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6, 2° des frais de transport mentionnés à l'article L.

R190-1 et R198, R 202-2 du Livre des procédures fiscales, Vu L 213 et 238 du Livre des procédures fiscales, Vu les articles 429 et 802 du Code de procédure pénale, Vu les articles L 34, L 80 M, L 212

, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R175 **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Vu les dernières conclusions signifiées le 7 juin 2016 aux termes desquelles la société Toyota demande à la cour de : Vu les articles 480 et 916 du code de procédure civile, Vu les articles D.442-

Monsieur le directeur de l'INPI demeurant [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Monsieur [P] [C], chargé de mission COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel en vertu de l'article 696 du code de procédure civile dont distraction en vertu de l'article 696 (en réalité 699) du code de procédure civile

[L] [C] pour une durée de 7 ans. Il a estimé que M.

[H], - 25 % par la société PRESSE PARTICIPATION ET DEVELOPPEMENT (PPD), - 7 % par la société KEYKORM, - 7 % par la société VALPAR CONSULTING (ensuite d'une cession de participation de la société

Il a majoré ses sommes des honoraires de maîtrise d'oeuvre correspondant à 7 % du montant hors taxe des travaux.

SELARL, avocat au barreau de PARIS, toque : R174 substitué par Me Vincent E... de la SELEURL Xavier A...

[N] qui se trouvait à [Localité 7] dans les locaux de la société VALPACO et n'a donc pas cherché à le piéger ; Et considérant que l'article 495 du code de procédure civile dispose que l'ordonnance sur