Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-13 JUGEMENT PRONONCE LE 17

R142-18 et R142-1 du code de la sécurité sociale, que le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être saisi d'une réclamation contre un organisme de sécurité sociale qu'après que celle-ci a

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 1] [Localité 3] N° RG 18/01471 - N° Portalis DB2H-W-B7C-SQML DESISTEMENT du 11/01/2024 : Minute n° : JUGEMENT DE DESISTEMENT (Articles

Aux termes de l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction.

R142-1 du code de la sécurité sociale ainsi rédigé :« Les réclamations relevant de l'article L142-1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole

de la présente décision en application des dispositions de l’article R133-3 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale, - Débouter Monsieur [S] [F] de toutes ses prétentions.

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 28/10/2024.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 novembre 2016 Rejet M.

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L315-1.

En application de l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction qui peut prendre la forme d’une expertise.

L'article R142-8 du même code précise que pour les contestations formées dans les matières mentionnées au 1°, en ce qui concerne les contestations d'ordre médical, et aux 4°, 5° et 6° de l'article L. 142

L115-3, R 133-9-1, R142-4 du code de la sécurité sociale, 3 de la loi numéro 79-587 du 11 juillet 1979, 25 de la loi numéro 2000-321 du 12 avril 2000) et à la preuve de la créance revendiquée (article

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 18/06/2024.

, Assistée de Me Fanny MORISSEAU, de l'Association CASTELNAU RAULT, avocate au barreau de PARIS PGP- DIVISION MISSIONS DOMANIALES SERVICE DU DOMAINE [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée

R142-1-A du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions particulières, les demandes portées devant les juridictions spécialement désignées en application des articles L. 211-16 , L. 311

Il est, par ailleurs, réclamé la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 01/12/2023.

Les dépens déjà exposés resteront à la charge de l’URSSAF AUVERGNE conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.