CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

saisi d'une demande de vérification des créances émanant des débiteurs sur le fondement des articles L723-2, L723-3 R723-8 du Code de la consommation, - juger que l'article 2 de l'Ordonnance n°2020-

Source officielle

Chambre des étrangers-JLD

66baf731f34129bfe1fee696

Appel

12 août 2024

L722-2, L733-7, L 733-8 et des articles L742-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, correspondances et documents relevant des attributions de l'État

Source officielle

Rétention Administrative

653ca5db83c9498318209be9

Appel

26 octobre 2023

L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 4

603336904ae273a759bbc3e4

Appel

5 septembre 2017

L722-1 du code rural, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint, mentionné à l'Article L722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'exploitation

Source officielle

Deuxième chambre JCP

686430e30bb2f8a66ca6285a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

L732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L733-7.

Source officielle

PCP JCP fond

66a7ddacb9f14d1b77610efc

T. Judiciaire

12 juillet 2024

Sur la demande d'expulsion A titre liminaire, il convient de rappeler qu'il résulte de l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 que sont exclus du champ d'application de cette loi les logements attribués

Source officielle

Chambre 4 SB

63c10594bf9fd47c90a137bc

Appel

12 janvier 2023

ou aux articles L722-1 et L722-20 du code rural et de la pêche maritime ; 2°bis Le recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité et décès dues par les personnes mentionnées à l'article

Source officielle

SURENDETTEMENT EX TI

6877eeb7fd93c2d1757f5209

T. Judiciaire

1 juillet 2025

L722-2 du code de la consommation, conséquence légale de la confirmation des mesures imposées découlant du désistement de Monsieur [F] [Y].

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 4

603336904ae273a759bbc3e0

Appel

5 septembre 2017

L. 1251-6 du code du travail prévoit que sous réserve des dispositions de l'article L1251-7 " il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire

Source officielle

PPP Rétablisst personnel

66edb85823308db0e5f15935

T. Judiciaire

9 janvier 2024

Le Juge a été saisi par la Commission en application des articles L742-3, L724-1et R742-3 du code de la consommation, le 25 juillet 2023.

Source officielle

PPEP Civil

68e973e83ea43407b9127cd3

T. Judiciaire

7 octobre 2025

Les débats ont été réouverts par mention au dossier compte tenu d’un changement dans la composition du tribunal et l’affaire appelée à l’audience du 6 février 2025.

Source officielle

Surendettement

68701928b8daa57c7f67453b

T. Judiciaire

2 juillet 2025

CODE DE PROCÉDURE CIVILE Article 612 : Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire.

Source officielle

MONTREUIL JCP

67f42dd34e0040aa37361cf7

T. Judiciaire

3 avril 2025

Plus précisément, il est prévu à l'article 5, paragraphe 6, de la directive susmentionnée que « les États membres veillent à ce que les prêteurs et, le cas échéant, les intermédiaires de crédit, fournissent

Source officielle

Chambre 1-9

6787546d181ea8ef9c1d7290

Appel

14 janvier 2025

APPELANTE Madame [M] [N] demeurant [Adresse 12] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-001826 du 31/05/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6]) représentée

Source officielle

Rétention Administrative

66baf70af34129bfe1fee462

Appel

10 août 2024

721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.

Source officielle

JCP

6685934f1d2b47a9d8cbbfc9

T. Judiciaire

2 juillet 2024

par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7. " Aux termes de l'article R. 733-6 du même code, " la commission notifie, par lettre recommandée

Source officielle

CHAMBRE 8 SECTION 2

64a7b00b3bcaf505db69662d

Appel

6 juillet 2023

MOTIFS Les articles L.722-6, L.722-7, L.722-9 du code de la consommation énoncent que : Dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue

Source officielle

JCP

66335b76c0d3e3fe99cae1af

T. Judiciaire

2 avril 2024

L'article L741-6 du Code de la consommation dispose que, s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans

Source officielle

JCP

6685934f1d2b47a9d8cbbfcf

T. Judiciaire

2 juillet 2024

Source officielle

Chambre 4 SB

63c256740bfda47c90075f36

Appel

12 janvier 2023

ou aux articles L722-1 et L722-20 du code rural et de la pêche maritime ; 2° bis Le recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité et décès dues par les personnes mentionnées à l'article

Source officielle

Page 10 sur 20

← Précédent Suivant →