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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
65a8d3fde12c85000874af4a
17 janvier 2024
17 janvier 2024
par les associations intermédiaires prévues à l'article'L5132-7; 13° Le recrutement de travailleurs pour les mettre, à titre onéreux, à la disposition de personnes physiques, dans le cadre du 2° de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc59bd3db21cbdd8fd3c
8 octobre 2012
8 octobre 2012
requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée : Le recours au contrat de travail à durée déterminée d'usage par une association de services aux personnes en application des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cbc2bd3db21cbdd8e2b3
21 juin 2011
21 juin 2011
l'article L7231-1.
Source officielleSurendettement
696ff120cdc6046d470934fb
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Par courrier reçu le 22 septembre 2025, la Commission a saisi la présente juridiction afin de suspendre les mesures d’expulsion du logement occupé par madame [W] [K], en application des articles L722-6
Source officielleSurendettement
697af6fdcdc6046d470f1b1a
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L722-6 et L722-7 du code de la consommation.
Source officielleChambre sociale
64a7b2013bcaf505db6969b0
6 juillet 2023
6 juillet 2023
aux prescriptions du code de la mutualité, sous réserve des dispositions du présent code et du code de la sécurité sociale et des textes pris pour leur application » , - les articles L723-1, L. 723
Source officielleChambre sociale
64a7b2013bcaf505db6969b2
6 juillet 2023
6 juillet 2023
aux prescriptions du code de la mutualité, sous réserve des dispositions du présent code et du code de la sécurité sociale et des textes pris pour leur application » , - les articles L723-1, L. 723
Source officielleChambre sociale
64a7b2043bcaf505db6969d8
6 juillet 2023
6 juillet 2023
aux prescriptions du code de la mutualité, sous réserve des dispositions du présent code et du code de la sécurité sociale et des textes pris pour leur application » , - les articles L723-1, L. 723
Source officielleChambre sociale
64a7b2033bcaf505db6969d0
6 juillet 2023
6 juillet 2023
aux prescriptions du code de la mutualité, sous réserve des dispositions du présent code et du code de la sécurité sociale et des textes pris pour leur application » , - les articles L723-1, L. 723
Source officielleService de proximité
68e025a074e929a9d8fb8710
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Le juge a mis dans le débat les dispositions de l’article L722-9 du code de la consommation. L’affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2025.
Source officielleChambre sociale
64a7b2033bcaf505db6969ce
6 juillet 2023
6 juillet 2023
aux prescriptions du code de la mutualité, sous réserve des dispositions du présent code et du code de la sécurité sociale et des textes pris pour leur application » , - les articles L723-1, L. 723
Source officielleSaisie immobil.distribut
679bf8fa43b3d977d8cd2b13
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Dans le dernier état de la procédure (conclusions responsives n°2), la société Crédit Immobilier de France Développement demande au juge de l’exécution, au visa des articles L311-2, L311-4, L311-6, R322
Source officielle1ère Chambre
6a0e96cbcdc6046d47653c54
20 mai 2026
20 mai 2026
L723-1 du C.P.C.E.
Source officielleChambre 1-9
6711fa9c7603bf88a188451f
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En conséquence, elle demande, l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a débouté les consorts [T]-[L] de leur demande de suspension des poursuites, et, en application des articles L722-2 et L722
Source officielleSurendettement
665774c2d8291d53ffee7a9e
23 avril 2024
23 avril 2024
L’affaire a été mise en délibéré au 23 avril 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2411117_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
; - elle méconnaît l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les articles " L. 311-1, L 611-1 à L 615-2, L.710-1 à L722- 12 et L732-1du
Source officielleChambre sociale
64422a06d2fa6fd0f80405c7
20 avril 2023
20 avril 2023
111-1,112-2,114-53,112-3, R211-2 de ce code, l'ordonnance numéro 2017-734 du 4 mai 2017, portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes, l'article L723-1 du code rural, l'article
Source officielleChambre sociale
64422a06d2fa6fd0f80405bb
20 avril 2023
20 avril 2023
111-1,112-2,114-53,112-3, R211-2 de ce code, l'ordonnance numéro 2017-734 du 4 mai 2017, portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes, l'article L723-1 du code rural, l'article
Source officielleVentes/Ch 4 Cb4
69d55b3acdc6046d4770cff0
3 avril 2026
3 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Selon les dispositions des articles L722-2 et L722-3 du code de la consommation, “ La décision déclarant la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures
Source officielleSurendettement
665774bdd8291d53ffee79a7
23 avril 2024
23 avril 2024
Conformément aux dispositions de l’article R 713-4 du Code de la Consommation, Mme [N] [R], M.
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