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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
66a7ee15b9f14d1b7763c8a5
15 juillet 2024
15 juillet 2024
: - Me ROUILLOT (cp144) - DDFP 06 (LRAR) - P.R. de [Localité 7] (courrier interne) LE TRIBUNAL Devant la chambre du conseil du Tribunal judiciaire de Nice siégeant à juge unique conformément aux articles
Source officielle1ère Chambre civile
66a7ee15b9f14d1b7763c8e5
15 juillet 2024
15 juillet 2024
[F] [Localité 6] (courrier interne) LE TRIBUNAL Devant la chambre du conseil du Tribunal judiciaire [F] Nice siégeant à juge unique conformément aux articles 812 et suivants du code [F] procédure civile
Source officielleciv3
6079411b9ba5988459c405e9
15 mai 1973
15 mai 1973
DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'ON NE PEUT PAS TRANSIGER SUR UNE MATIERE D'ORDRE PUBLIC COMME LA FIXATION DU MONTANT DU FERMAGE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE
Source officielleETRANGERS
63007951521ab1c563ce098f
10 août 2022
10 août 2022
20 et au 1° de l'article 21 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues à la présente section. " Aux termes des dispositions de l'article 812-2 du ceseda : " Les contrôles des obligations
Source officiellecomm
6137211fcd580146773f1293
19 juin 1990
19 juin 1990
n'étaient pas remplies et a opéré un redressement en soumettant l'opération au droit sur les apports prévu à l'article 812 ; que la société a demandé la décharge de cette imposition en invoquant les dispositions
Source officielleciv3
613720c7cd580146773ee548
1 février 1989
1 février 1989
809-1 et 812 anciens du Code rural ; alors, d'autre part, qu'en estimant indifférents le règlement direct à M.
Source officielleChambre 4 SB
66960d0653a3547449c24143
11 juillet 2024
11 juillet 2024
mise en état, juridiction qui n'existe pas en procédure sans représentation obligatoire, a été prise en réalité par le juge chargé de suivre l'affaire jusqu'à la fixation de l'audience, au sens de l'article
Source officielleciv3
607940db9ba5988459c3f625
15 mai 1970
15 mai 1970
FRANCS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR DEBOUTE VEUVE CHAMBOULIVE DE SA DEMANDE EN REVISION DE LA REDEVANCE, ALORS, SELON LE POURVOI, "QU'EN ADMETTANT" QUE LE BAIL FUT REGI PAR LES ARTICLES
Source officielleChambre 5/Section 2
6708152a89f19e8c50f8375b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
DEFENDEUR Monsieur [K] [X] [Adresse 3] [Localité 4] non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Mechtilde CARLIER, Juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article
Source officielleciv3
607940d79ba5988459c3f4d6
6 mai 1970
6 mai 1970
.; QU'AINSI LE TROISIEME MOYEN, LUI NON PLUS, NE PEUT ETRE ACCUEILLI; REJETTE LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 812 ET 843 DU CODE RURAL; ATTENDU
Source officiellesoc
6079b1f59ba5988459c5469e
21 janvier 1965
21 janvier 1965
COMME TARDIVE ; ATTENDU, ENFIN, QUE LA FIXATION DU PRIX D'UN BAIL RENOUVELE N'EST PAS LA REVISION D'UN FERMAGE ET OBEIT SEULEMENT, COMME LE DECLARE EXACTEMENT L'ARRET ATTAQUE, AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6036b6139510cd56c7c2a326
10 septembre 2015
10 septembre 2015
appel, tiré du non respect des articles 493 et 812 alinéa 2 du code de procédure civile, - de débouter M.
Source officielleChambre 1/Section 2
6626a52e1329eb3db7c203e7
22 avril 2024
22 avril 2024
815-6, du mandataire désigné en application de l'article 812 ou de l'exécuteur testamentaire, nommé par le testateur en application de l'article 1025.
Source officielle1ère Chambre civile
67ed914bda9e15c5131ff20f
2 avril 2025
2 avril 2025
au Ministère Public, présent aux débats, représenté par Ludovic MANTEUFEL, vice procureur de la République ; L'audience se tenant à double rapporteur sans opposition des avocats conformément aux articles
Source officielleRétentions
64379dd49477fe04f5cc64c4
11 avril 2023
11 avril 2023
Sur la régularité du contrôle d'identité Aux termes des dispositions de l'article 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Tout étranger doit être en mesure de présenter
Source officielleCour d'Appel
6253cda7bd3db21cbdd9404f
6 juillet 2017
6 juillet 2017
COLIBRI demande à la cour : Vu les articles 493 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 812 et suivants du code de procédure civile, Vu l'expertise A... et les pièces justificatives.
Source officiellecomm
6079d35c9ba5988459c588cc
6 octobre 1998
6 octobre 1998
Sur le premier moyen : Vu les articles L. 190, alinéa premier, et R. 196-1 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon le jugement déféré, que la société de Transports Lafont a procédé les
Source officielleChambre 7/Section 3
660eeab4fbb79e8fd3d2ed2b
2 avril 2024
2 avril 2024
[H] [V] [Adresse 2] [Localité 4] défaillant DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-Présidente, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article
Source officiellecomm
61372362cd580146774090ff
16 novembre 1999
16 novembre 1999
juin 1992 à des augmentations de son capital par incorporations de bénéfices, réserves ou provisions ; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 3 % sur le fondement de l'article
Source officiellecomm
6137234ccd58014677407f33
19 octobre 1999
19 octobre 1999
Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 7-1-a et 13 de la directive 69/335 du Conseil des Communautés européennes, du 17
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