Cour de Cassation · civ3 — 15 mai 1973

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DAMAR REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE EN REVISION DU FERMAGE, AU MOTIF QU'UNE TRANSACTION ETAIT INTERVENUE ANTERIEUREMENT ENTRE LUI ET SON BAILLEUR SUR LE MONTANT DU FERMAGE, ALORS, D'UNE PART, QU'UNE REVISION AMIABLE NE REND IRRECEVABLE UNE DEMANDE POSTERIEURE EN REVISION QUE SI SON RESULTAT EST LA FIXATION D'UN FERMAGE LICITE ET QU'EN L'ESPECE IL ETAIT ILLICITE, COMME IL L'AVAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'ON NE PEUT PAS TRANSIGER SUR UNE MATIERE D'ORDRE PUBLIC COMME LA FIXATION DU MONTANT DU FERMAGE ;



MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL, LE PRIX D'UN BAIL A FERME NE PEUT ETRE REVISE QU'A LA CONDITION QU'IL N'Y AIT PAS EU DE REVISION ANTERIEURE ;



 QU'APRES AVOIR RELEVE QUE DAMAR ET ROULLAND AVAIENT, LE 2 FEVRIER 1968, D'UN COMMUN ACCORD, PORTE A 4 QUINTAUX DE BLE A L'HECTARE LE PRIX DU FERMAGE, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ESTIME QUE CETTE REVISION AMIABLE DU PRIX ETAIT DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A TOUTE NOUVELLE DEMANDE DE REVISION ;



 QUE PAR CE SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;



 QUE LE PREMIER MOYEN DOIT ETRE REJETE ;



 SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DENATURE LA X... CLAIRE ET PRECISE DE LA CONVENTION DU 2 FEVRIER 1968, AUX TERMES DE LAQUELLE LE FERMAGE " ETAIT FIXE A LA VALEUR DE 4 QUINTAUX DE BLE A L'HECTARE, EQUIVALENCE DEUX TIERS EN BLE, UN TIERS EN VIANDE ", EN DETERMINANT LE PRIX DU FERMAGE A PARTIR DE LA VALEUR DE DEUX PRODUITS, BLE ET VIANDE, ALORS QUE DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA X... SUSVISEE, LE FERMAGE ETAIT FIXE PAR RAPPORT A LA SEULE VALEUR DU QUINTAL DE BLE, LE TIERCEMENT DEVANT S'APPLIQUER A CETTE VALEUR ;



MAIS ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE LE CALCUL DU PRIX DU FERMAGE NE DEVAIT PAS ETRE EFFECTUE, COMME L'AVAIT FAIT LE TRIBUNAL, SUR LA VALEUR DU QUINTAL DE BLE MAIS BIEN SUR LA VALEUR DE CHACUN DES PRODUITS DANS LA PROPORTION DE LA CONVERSION, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN SE LIVRANT A L'INTERPRETATION DE LA X... LITIGIEUSE RENDUE NECESSAIRE PAR SON AMBIGUITE, CE QUI EXCLUT LA DENATURATION ALLEGUEE ;



 QUE LE DEUXIEME MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ;



 SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS DEDUIT DE LA SOMME, A LAQUELLE ELLE CONDAMNAIT LE FERMIER, CE QU'IL AVAIT DEJA REGULIEREMENT ACQUITTE SUR LE MONTANT DE SES OBLIGATIONS, COMME IL LE DEMANDAIT DANS SES CONCLUSIONS QUI SERAIENT RESTEES SANS REPONSE ;



 MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE DAMAR A PAYER LA SOMME DE 90276,08 FRANCS EN DENIERS " OU EN QUITTANCES " ;



 QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX