Tribunal Judiciaire · 1ère Chambre civile — 15 juillet 2024

N° Minute : 24/
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[F] [Localité 6]

AUTORISATION [F] VENTE [F] BIENS

Succession [F] [U] [I]
Jugement du : 15 Juillet 2024



J U G E M E N T

Affaire N° RG 24/00173 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PX6S
Expéditions délivrées le
à :
- Me rouillot (cp144)
- DDFP 06 (LRAR)
- P.R. [F] [Localité 6] (courrier interne)

LE TRIBUNAL

Devant la chambre du conseil du Tribunal judiciaire [F] Nice siégeant à juge unique conformément aux articles 812 et suivants du code [F] procédure civile, le requérant n’ayant pas demandé le renvoi à la collégialité 

Le tribunal étant composé comme suit :
Présidente : Valérie CHARLES, Première Vice-Présidente
Greffier : Cynthia GRILLON

[Motifs de la décision occultés] 

PAR CES MOTIFS

Statuant en chambre du conseil, sans débats en matière gracieuse et en premier ressort, 

AUTORISE Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes Maritimes, en sa qualité d’administrateur provisoire à la succession non réclamée, à procéder aux opérations d’adjudication des biens et des droits immobiliers dépendant [F] la succession [F] :

 BARETY Sylvie Vigny Anne Henriette
née le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 6] (06)
demeurant en son vivant à [Adresse 7]
décédée le [Date décès 1] 2018 à [Localité 6]


par le ministère d’avocat [F] Me Maxime ROUILLOT, avocat au barreau [F] NICE, et sur le cahier des conditions [F] vente dressé par lui,

SE REPORTE à la requête jointe pour l’énumération des biens en question,

FIXE la mise à prix des biens à QUATRE CENT VINGT MILLE EUROS (420 000 euros) ;

FIXE les modalités [F] la publicité suivante , conformément à l’article 1274 du Code [F] procédure civile :

- une publicité légale dans un journal d’annonces légales, comprenant :
- les noms, professions et domiciles des parties 
- désignation et description [F] l’immeuble
- indication [F] la mise à prix
- indication des jours et heures [F] l’adjudication
- description sommaires [F] la procédure
- modalités [F] paiement et [F] consignation

- deux publicités sommaires à faire paraître dans deux journaux d’annonces légales

- une insertion par la [4] ( [5])

- une diffusion sur le site Internet


ORDONNE l’emploi des dépens, y compris les frais du présent jugement en frais privilégiés [F] vente.

ORDONNE la notification du présent jugement, par les soins du Greffier à Monsieur le Procureur [F] la République [F] [Localité 6] et par lettre recommandée avec avis [F] réception à Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes Maritimes - pôle [F] gestion des patrimoines privés- [Adresse 2].

Ainsi fait et jugé, sans débats, en Chambre du Conseil par le Tribunal composé [F] Madame Valérie CHARLES, Première vice-présidente assistée [F] Madame Cynthia GRILLON, Greffier le 15 Juillet 2024. 

La Présidente et le Greffier ont signé le présent jugement.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE