; qu'au nombre des règles applicables à l'élection dont s'agit, figurent celles prévues aux articles R. 67 et suivants du code électoral, ainsi que celles prévues à l'article L. 118-1 du code électoral

Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 774-1 du code de justice administrative.

Cabal, conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code

Meyrignac, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants

La présidente du Tribunal a désigné Mme Norval-Grivet, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants

Sur la renonciation pure et simple de la succession, les délais prévus conformément à la Loi n°2006-728 du 23 juin 2006, articles 771 et 772 du code civil n'ont pas été respectés.

relatifs à l'obtention et à l'exploitation des vidéo surveillances des péages ; "aux motifs que s'agissant de la nullité invoquée sur le fondement de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale des

[F] et les consorts [P] demandent à la cour de : « Vu les articles 777, 779 I et 784 du Code général des impôts, [...

31, 326, 367, 368, 455, 458, 766, 768, 771, 775, 776 et suivants du code de procédure civile, ' dire et juger le syndicat des copropriétaires irrecevable à conclure sur la nullité de l'ordonnance du

699 du code de procédure civile, - condamné la même à payer à sa tante la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande d'exécution provisoire

450 du code de procédure civile

, N°771, N°796).

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 441-1 du Code pénal, 147 et suivants de l'ancien Code pénal, 388, 470, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

Meyrignac, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants

Delmas pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice

l'article 699 du code de procédure civile. 11.

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme Gosselin pour se prononcer sur les litiges mentionnés aux articles L. 776-1, L. 776-2, L. 771-1 à L. 777-3 et R. 776-15 du code de justice

Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats ; Sur la somme en principal de 7 776 € L'article 1134 du code civil ancien dispose que « les conventions