Y... à lui payer la somme de 2 030, 40 € au titre de remplacement du volet roulant et de l'armoire En application des dispositions de l'article 700 du CPC. - condamner M.

C JUGEMENT du 02 Avril 2025 minute n° N° RG 23/00750 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MBQW ------------- [W], [G] [P] C/ [J] [I], [T] [L] épouse [P] Art. 1107 CPC - Demande en divorce

    Se fondant sur l’article 278 1 du CPP et sur l’article 13 de la Convention, le requérant contesta cette décision auprès de la Haute Cour. 61.

[D] [Q], [I] [Q] et [C] [K] à CCCC Ltd la somme de 30.000 euros au titre des frais non compris dans les dépens sur le fondement de l'article 700 du CPC ; et Condamner MM.

et par le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble et leurs conclusions du 18 décembre 2009 tendant à condamner solidairement les Consorts Z...- D... à payer à Mme X... la somme globale de 8. 210. 62

MARTIN DE LA MOUTTE, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 28 JUIN 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code

En conséquence, conformément à l'article 62-5 du code de procédure civile, il convient de déclarer d'office irrecevable l'appel principal.

En conséquence, conformément à l'article 62-5 du code de procédure civile, il convient de déclarer d'office irrecevable l'appel principal.

Elle soutenait que cette incarcération était en outre contraire à l’article D. 53 du CPP, au motif que les requérants se trouvaient incarcérés à 476 kilomètres du tribunal de grande instance de Paris,

Ils soulignent n'avoir pu faire usage, de ce fait, des droits consacrés par l'article 128 § 4 du CPP.

A titre subsidiaire, elle soulevait en outre des moyens tirés des paragraphes 2, 4 et 5 de l’article 322 du CPC. 7.

    L’article 266 du CPP prévoit les cas où des écoutes téléphoniques peuvent être légalement effectuées.

    Les conditions requises pour ordonner une détention provisoire (article   221 CPP) sont exposées dans l’arrêt Bolech c.

Le juge rend ensuite une décision écrite motivée dont l’accusé a le droit d’interjeter appel devant une juridiction supérieure (article 207 du CPP). 63.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

En particulier, l’article   313, alinéa   4, prévoit ce qui suit   : «   Aux fins des appels, la mesure visée à l’article   312 du CPP est assimilée à la détention provisoire.

    L'article   314 §§ 1, 2 et 4 du CPP se lit comme suit   : «   1.

    Le recours formé par la société requérante sur le fondement de l’article 125 du CPP 16.

condamner Mme [U] [R] à payer et porter : . la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du cpc de première instance ; . la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du cpc d'appel ; . les