Tribunal Judiciaire · 5ème chambre cab. C — 2 avril 2025

TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 14]

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[Adresse 15]
[Localité 9]
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 5ème chambre cab. C


 JUGEMENT 
 du 02 Avril 2025


minute n°





 N° RG 23/00750 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MBQW

 

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[W], [G] [P]

C/

[J] [I], [T] [L] épouse [P]



Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel










CE+CCC Me GIRARD
CE + CCC Me SIMEN
CCC dossier
Le 
 









JUGEMENT DU 02 AVRIL 2025



Juge aux Affaires Familiales :

Manuella BRIAND, Première Vice-Présidente

Greffier :

Anne BREGER

Débats en chambre du conseil à l’audience du 4 février 2025

Jugement prononcé à l'audience publique du 02 Avril 2025




ENTRE :

[W], [G] [P]
né le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 12]
[Adresse 6]
[Localité 7]


Comparant et plaidant par 
Me Pauline GIRARD, avocat au barreau de NANTES
 - 62

ET :

[J] [I], [T] [L] épouse [P]
née le [Date naissance 5] 1991 à [Localité 13] (BÉNIN)
[Adresse 1]
[Adresse 10]
[Localité 8]


Comparant et plaidant par 
Me Martial SIMEN, avocat au barreau de NANTES
 - 73




[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

DÉCLARE la présente juridiction compétente pour juger du présent litige et la loi française applicable à celui-ci ;

PRONONCE, aux torts exclusifs de l’époux, sur le fondement de l’article 242 du Code civil le divorce de :

Monsieur [W], [G] [P], né le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 11],
 
et de 

Madame [J], [I], [T] [L], née le [Date naissance 5] 1991 à [Localité 13] (BÉNIN),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2022, devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 16] (44),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [W] [P] à payer à Madame [J] [L] la somme de 300 euros (trois cents euros) à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil,

DIT n'y avoir lieu à statuer sur l'usage du nom marital,

DEBOUTE les parties de leurs demandes de report des effets du divorce,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

DIT n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation du régime matrimonial,

ATTRIBUE le droit au bail du logement situé [Adresse 2] à Madame [J] [L],

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,

RAPPELLE que les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l'instance sont exécutoires à titre provisoire que si elles l'ordonnent,

CONDAMNE Monsieur [W] [P] aux dépens de l'instance et dispense les parties de recouvrement; 

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES