décembre 2003, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de SEINE-MARITIME sous l'accusation de vols avec arme ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Z... et Y..., pris de la violation des articles L 121-1, L 121-6, L 213-1, L 213-5, L 216-3, L 217-1 du code de la consommation (ancien), 112-1 et 131-21 du code pénal, 593 du code de procédure pénale,

34, 49 et 55 de la loi du 24 juillet 1966 et 31 et 32 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le préfet n'a qualité pour désigner l'administrateur provisoire d'un établissement hébergeant des

L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions applicables au litige ; 2°/ que pour les salariés à temps partiel ou dont la rémunération contractuelle n'est pas fixée sur

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Et sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 7.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour les consorts M..., pris de la violation des articles

En premier lieu, comme cela a été énoncé aux points 22 et 23 de l'arrêt du 6 novembre 2025, les articles 1103, 1113 et 1710 du code civil disposent : - article 1103 : « Les contrats légalement formés

qu'énoncés, notamment, par l'article 6-1 de la CESDH et l'article 49 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, le tout lu à la lumière de la directive 2008/118/CE. » Réponse de la

843 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 843, alinéa 1er, du code civil : 5.

59 ancien et 49 du Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne, défaut de base légale ; Attendu que le prévenu ne saurait se faire un grief de l'éventuelle incompatibilité de l'article

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui, pour le premier, est irrecevable et pour

de provision ; - la somme de 160 € à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'articleL441-10 du code de commerce : - la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile

174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble les articles 49 et 378 du code de procédure civile ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en se bornant

Sur le second moyen Enoncé du moyen 7.

1231-7 du code civil, - Condamner M.

Mikaël X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 2016 qui, pour recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, l'a condamné à

et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles