LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du Code de procédure pénale : " en ce que le tribunal a prononcé des amendes inférieures

Moreover, by virtue of Article 49(7) of the 1986 Order, the hospital order automatically had the same effect as a hospital order made with a restriction order made without limitation of time (see paragraphs

6 § 1 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, R. 413-14, § I, alinéa 1er, du code de la route et préliminaire,530-1,546,591 et 593 du code de procédure pénale : Vu l'article 530-1 du

L 34-2°, L 49-7°, L 42 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, DE L'ARTICLE 1ER TER DE L'ARRETE PREFECTORAL N° 61-11 077 DU 22 DECEMBRE 1951, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION ET DEFAUT

d'un véhicule en circulation, l'a condamnée à 135 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

V... à 90 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M

passage à un piéton régulièrement engagé dans la traversée de la chaussée, l'a condamnée à 90 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

A défaut de paiement ou d'une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit conformément à l'article R. 49-7 et recouvrée au profit du Trésor public

Par conclusions déposées le 28 avril 2008, la société financière Antilles Guyane dite SOFIAG soutient : - l'irrecevabilité de la demande de sursis à statuer conformément aux articles 49, 52 et 7 du Décret

49 de cette loi, telle que rappelée par les intimées ; qu'elle confirmera donc le jugement déféré ; "et aux motifs adoptés que, sur l'extinction des poursuites, l'article 49 de la loi du 29 juillet 1881

Aux termes de son article R. 511-50 : " Lorsque la décision du conseil de discipline ou du conseil de discipline départemental est déférée au recteur d'académie en application de l'article R. 511-49,

l'agrément du fonds commun de titrisation exigé par la loi et de son propre agrément alors que la société de gestion d'un fonds commun de titrisation doit être agréée par l'AMF (notamment en vertu de l'article

700 du Code de procédure civile (jugement attaqué, p. 4 §7) ; Alors que, de cinquième part, la demande du Syndicat des copropriétaires était expressément formée en application de l'article 10-1 de la

L. 5114-38, L. 5514-42, R. 5114-7 et R. 5114-49 du code des transports, ensemble les articles R. 5114-9 du même code et 231, § 2, du code des douanes. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 5114

L. 28, L. 34, L. 42, L. 49 4, L. 49-4, alinéa 1, L. 49-1, L. 52 et L. 49-4, alinéa 2, du Code des débits de boissons, 593 du Code de procédure pénale, 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde

S'il résultait des dispositions combinées des articles L. 214-46, L. 214-49-4 et L. 214-49-7 du code monétaire et financier, dans leur rédaction alors applicable, que la société de gestion d'un fonds de

S'il résultait des dispositions combinées des articles L. 214-46, L. 214-49-4 et L. 214-49-7 du code monétaire et financier, dans leur rédaction alors applicable, que la société de gestion d'un fonds de

L. 214-49-6 et L. 214-49-7 du code monétaire et financier, ce dernier article précisant que la société chargée de la gestion d'un fonds commun de créances "représente le fonds à l'égard des tiers et dans