AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-4
69d125a0cdc6046d4719fd1c
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions de l'article 472 du code de procédure civile.
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CHAMBRE 05
69deec3ecdc6046d474372b2
30 janvier 2026
30 janvier 2026
En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière
Source officielle